Fiche Quelles sont les dates de remise du bilan 2016 ?

Une fois par an, toutes les entreprises soumises à un régime du réel, qu'elles soient imposées à l'IR ou à l'IS, ont l'obligation d'établir leurs comptes annuels, leur bilan et leur compte de résultats à la clôture de leur exercice comptable. Ces documents composent la liasse fiscale que les entreprises doivent transmettre chaque année, par voie électronique, à l'administration fiscale.

Les activités dont les revenus relèvent de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ont le droit de clôturer leur exercice comptable à n'importe quelle date et même en milieu de mois; alors que, les activités dont les revenus relèvent de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) doivent clôturer leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année.

Seuls les auto-entrepreneurs (micro entreprises) et les sociétés à l'IS nouvellement créées en 2016 sont exemptés de cette obligation.