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Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
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Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?

THÈME création
238 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Tout entrepreneur qui crée sa société doit rédiger les statuts de celle-ci afin de définir son fonctionnement.

L'objet social fait partie d'une clause à part entière, il doit apparaitre dans les statuts constitutifs de la société.

Cette obligation vise à pouvoir identifier l'activité que la société exerce.

Si plusieurs activités sont exercées il conviendra de noter d'abord l'activité principale qui déterminera le code APE.


création


Mention obligatoire donc, la rédaction de l'objet social de la société est essentielle parce qu'elle peut avoir de lourdes conséquences :

Bien entendu l'activité de la société doit être licite.
Il est impossible de créer une société qui aurait pour objet social d'exercer des activités interdites, telle que la vente de drogue.
A savoir qu'un objet social illicite peut entraîner la nullité de la société.


L'objet social peut être une activité soumise à réglementation.
Dans ce cas lors de la création de la société, le dirigeant doit justifier d'une certaine expérience dans le domaine et/ou fournir ses diplômes, voir s'inscrire à l'Ordre qui réglemente son activité, telle que l'expertise-comptable.


L'objet social limite l'action de la société.
Si celle-ci outrepasse son objet social, autrement dit si elle exerce une activité qui n'apparait pas dans son objet social, sa responsabilité pénale est engagée.
De même, les dirigeants ne peuvent agir que dans la limite de l'objet social.
Ces derniers engagent aussi leur responsabilité personnelle s'ils dépassent leur champ d'action.


Si jamais un sinistre est provoqué dans le cadre d'activité non prévues dans l'objet social, les assureurs sont en droit de refuser toute indemnisation.


L'objet social détermine également le code APE que l'INSEE attribue à la société nouvellement créé.
C'est grâce à ce code APE que le dirigeant saura quelle convention collective appliquer à son entreprise.
On parle également de code NAF.

Au vu de ces points essentiels,
il est d'une part pertinent de noter dans l'objet social les activités qui ne démarrent pas immédiatement.
Ceci permettra de ne pas avoir à modifier les statuts ultérieurement.

D'autre part, il est fréquent d'ajouter la mention suivante " Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.
" Cette formule permet à la société de mettre en oeuvre des activités complémentaires à l'activité principale.

Ceci dit, la fusion avec une autre société ou l'ouverture d'un nouveau marché aura pour conséquence de devoir modifier l'objet social.

Ce qui implique une mise à jour des statuts de la société et donc une procédure à suivre :
Le dirigeant doit d'abord réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Une fois la modification acceptée par les associés et notifiée dans le PV de l'AGE, il publie une annonce légale afin d'informer les tiers de la nouvelle activité de la société.
Cette modification est également signifiée au greffe compétent via le formulaire M2.
Ce dernier procède alors à la mise à jour du K-BIS de la société.

Toute modification des statuts engendre un coût d'environ 300 € et les mêmes conséquences que lors d'une cessation d'entreprise, en termes de fiscalité.
C'est à dire une imposition immédiate des bénéfices en cours. 


Fiche postée le
Fiche corrigée le 2019-09-16
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