Fiche : Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACCRE ?

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Résumé :

L'ACCRE est devenue l'ACRE en 2019 puis a connu plusieurs évolutions récentes.

Dorénavant, créateurs et repreneurs d'entreprises n'ont plus de démarches à réaliser pour demander l'ACRE. Exception faite pour les auto entrepreneurs.

L'ACCRE était l'acronyme pour l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises. Désormais l'ACRE désigne l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise et fait partie des nombreux dispositifs d'aides à la création d'entreprise.

L'ACRE est ouverte à un grand nombre de bénéficiaires et permet d'obtenir une exonération de charges sociales la première année d'activité de l'entrepreneur.

L'exonération de cotisations sociales est partielle ou totale à condition que vos revenus soient inférieurs au plafond de 30 852 € en 2020. Et à condition de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE, ou de l'ACRE, au cours des 3 années précédentes.


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L'ACRE (ex ACCRE) pour les auto entrepreneurs

Cette dernière réforme de l'ACRE impacte particulièrement les auto entrepreneurs (sous le régime fiscal de la micro entreprise).

En effet, depuis le 1er janvier 2020, les auto entrepreneurs doivent réaliser une demande d'ACRE auprès de l'Urssaf au moment de la création de leur entreprise, ou dans les 45 jours qui suivent.

D'autre part, avant le 1er janvier 2020, ils pouvaient bénéficier d'une exonération de leurs cotisations sociales pendant une durée de trois ans. Or, ce n'est plus d'actualité.

La demande se fait en ligne sur le site web dédié de l'Urssaf via le formulaire Cerfa 13584*02.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de votre demande, l'exonération est présumée acceptée.

à savoir que si vous êtes indemnisé par les ARE au moment où vous créez, ou reprenez, une entreprise, mieux vaut opter pour la déclaration mensuelle de votre chiffre d'affaires pour faciliter la gestion de vos revenus.

 

Les conditions requises pour bénéficier de l'ACRE (ex ACCRE)

Les entrepreneurs qui optent pour le régime fiscal du réel et ceux qui créent leur société n'ont aucune démarche à faire. La demande est automatique.

Tous les créateurs et repreneurs d'entreprise bénéficient de l'ACRE à partir du moment où ils font partie de l'une des situations suivantes :

> créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),

> être demandeur d'emploi indemnisé, ou non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois,

> avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),

> bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),

> bénéficier des minima sociaux : le RSA ou l'ASS,

> être âgé de moins de 26 ans,

> avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions pour s'ouvrir des droits à l'allocation chômage, ou être reconnu travailleur handicapé,

> être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.


Sur ce site vous pouvez avoir accès aux QPV : https://sig.ville.gouv.fr/ 

 

 

 


Rédigé le
Mis à jour le 2021-04-19 12:41
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