Fiche : Quelle évolution pour les frais de greffiers en 2016 ?

THÈME juridique
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Résumé :

À la croisée des mondes judiciaires et économiques, le greffier des tribunaux de commerce est un professionnel libéral tandis que le greffier des tribunaux civils et pénal a le statut de fonctionnaire.

L'évolution des émoluments des greffiers ne concerne donc que les greffiers des tribunaux de commerce.


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Profession libérale réglementée, elle est encadrée par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce (CNGTC). Les conditions d'accès à la profession sont fixées par décret en Conseil d'Etat et comprennent notamment un concours ouvert aux titulaires d'un Master 1 en droit.

Chargé de l'exécution de missions de service public, son statut est défini par l'article L. 741-1 du code de commerce. Précisément, il intervient à chaque moment important de la vie des entreprises : création, disparition, résolution de leurs litiges et traitement de leurs difficultés.


Avant 2016, les tarifs de cette profession réglementée étaient fixés dans l'objectif de maintenir la viabilité des offices les moins rentables pour pouvoir garantir un maillage suffisant du territoire.

Or, cet état de fait a été remis en cause en 2015 par l'Autorité de la concurrence. Elle constatait que ce mode de fixation des tarifs se faisait au détriment des usagers.

Ainsi est née la réforme tarifaire basée sur la prise en compte des coûts pertinents du service rendu et d'une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères conformes aux dispositions de l'article L. 444-2 du code de commerce. Cette réforme vise aussi un accroissement de la transparence des tarifs et prévoit une révision régulière.

En conséquence le texte et la nouvelle grille tarifaire sont entrés en vigueur le 1er mars 2016 pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018 et laissant apparaitre une diminution de 10 % en moyenne de leurs émoluments.

Prévoyant, entre autres, que l'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d'un émolument qui varie selon le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, selon un barème préétabli.

 


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Mis à jour le 2020-11-23 22:39
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