Comment sont calculés les frais de greffiers ?
Les greffiers des Tribunaux de commerce jouent un rôle crucial dans la vie des entreprises, taitant chaque année plus d'un million de formalités IMR (immatriculations d'entreprises, modifications et radiations).
Ainsi ces professionnels du droit se caractérisent par leur parfaite connaissance des textes législatifs et réglementaires.
Toujours dans le cadre de leur mission de service public, ils sont aussi chargés de :
- tenir les registres des commerces et des sociétés (RCS) et des EIRL,
- délivrer les extrait Kbis des sociétés,
- d'enregistrer toute modification de forme juridique,
- d'entregistrer toute modification des statuts au cours de la vie des sociétés.
En tant qu'officiers publics, ils procèdent donc au contrôle de la légalité de toutes les données qui passent entre leurs mains.
Les textes réglementaires qui fixent la tarification de la rémunération des greffiers sont issus de la volonté du législateur. Strictement réglementés, les conditions d'exercice et la tarification des greffiers des tribunaux de commerce sont inscrits dans le Code de commerce et sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette tarification intègre d'une part, les choix sur la répartition des coûts entre les différentes prestations selon leur nature et/ou l'usager et d'autre part, l'exigence d'une unicité tarifaire sur l'ensemble du territoire français. En effet cette unicité du tarif est indispensable en application du principe d'égalité des usagers d'un service public.
Quant aux frais de greffe, il s'agit des frais légaux engendrés lors de tout un panel d'opérations pour lesquelles les entreprises et les sociétés doivent établir des formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Notamment la constitution d'une société, le dépôt des comptes annuels, une modification des statuts.
Lors de la création d'une entreprise, les frais de greffe dépendent de la forme juridique choisie :
à la création d'une SARL, d'une EURL, d'une SAS ou d'une SASU, le dirigeant fondateur doit s'acquitter de 39,42EUR alors que la création d'une SCI coûte 70.39 EUR.
De plus, chaque année, les entreprises doivent déposer leurs comptes au greffe du Tribunal de commerce. Les frais de dépôt des comptes annuels varient selon le statut juridique de l'entreprise. Ils s'élèvent à 47,53EUR pour une société et 9,65EUR pour une EIRL.
Toutes les formalités et les tarifs associés sont accessibles sur le site : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/tarifs-des-formalites.html
Mis à jour le 2020-11-27 20:28
