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Quelle évolution pour les frais d'huissiers en 2016 ?

THÈME juridique
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Résumé :

L'huissier de justice appartient aux professions réglementées du droit, à ce titre il est soumis aux tarifs réglementés.

Officier public nommé par le Garde des Sceaux, il a le pouvoir de dresser des actes authentiques et dispose du monopole de l'exécution forcée des décisions de justice.

La réforme tarifaire mise en place par la loi du 6 août 2015 prévoit que le tarif de chaque prestation est fixé conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.


Le décret du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice et prévoit une révision du tarif tous les deux ans. Il entre en vigueur le 1er mars 2016.


juridique


C'est en principe la personne qui demande à un huissier de justice d'effectuer un acte, qui doit le rémunérer.

En conséquence, l'huissier a l'obligation de demander à la partie qui le requiert une provision sur ses honoraires, ses émoluments et ses débours.
Ce, avant l'accomplissement de tout acte.

Les prestations des huissiers font l'objet de trois tableaux :
>     Le tableau 3-1 au sein duquel sont inscrits les actes de l'huissier ;

>     Le tableau 3-2  au sein duquel sont inscrits les actes spéciaux aux huissiers du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

>     Le tableau 3-3 au sein duquel sont inscrits les formalités, les requêtes et les diligences.
La réforme tarifaire fixe les émoluments des huissiers de justice de façon à prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable qui prend en considération, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à sa réalisation.

Le décret du 26 février 2016 réglemente entre autre les émoluments fixes, les émoluments complémentaires et les émoluments majorés dans les cas d'urgence.

Précisément, l'article A.
444-20 expose que : si, à compter de la demande du client, des prestations spécifiques sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans un tableau, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A.
444-12

Les émoluments des huissiers de justice qui avaient été fixés initialement pour une  période de deux ans entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018 on ensuite été reconduits du 1er mars 2018 au 29 février 2020.


Savez-vous qu'à compter du 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice va fusionner avec celle de commissaire priseur et ainsi former la future profession de commissaire de justice ?

posté le
Corrigé le 2020-05-24
 

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