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Quelle est la date de début effective des exonérations sociales pour les créateurs ?
Quelle est la date de début effective des exonérations sociales pour les créateurs ?
Pour encourager la création d'entreprises, un dispositif généralisé d'exonération de cotisations sociales a été instauré : l'ACCRE.
Dans le cadre de la loi PACTE 2019, l'ACCRE est devenu l'ACRE et s'est ouvert à beaucoup plus de bénéficiaires que précédemment.
L'ACRE permet aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises d'être partiellement exonérés de charges sociales pendant les 12 premiers mois de leur activité.
Jusqu'au 20 novembre 2019, les auto-entrepreneurs (régime micro entreprise) bénéficiaient de 3 ans d'exonérations partielles de charges sociales, tandis que les entrepreneurs sous le régime fiscal du réel bénéficiaient d'1 année seulement.
Mais un décret a rapidement supprimé cette prolongation.
Désormais la durée est de 12 mois pour tous les créateurs/repreneurs d'entreprises, quels que soient leur régime fiscal.
De même, l'ACRE se demande à nouveau à l'Urssaf lors de la création de l'entreprise, dans un délai de 45 jours.
Enfin, l'entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années précédant sa demande.
L'exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2020.
à contrario, il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque les revenus sont supérieurs à 41 136 EUR.
Cette exonération de 12 mois démarre :
> à la date d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants pour les indépendants qui ont le statut TNS (travailleur non salarié)
> Au démarrage de l'activité pour les présidents de SAS/SASU, assimilés-salariés.
L'exonération porte seulement sur les cotisations correspondant à :
> l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
> l'assurance vieillesse de base
> prestations familiales
Fiche corrigée le 2020-03-02
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