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99 HT2020-05-27
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Quelle est la date de début effective des exonérations sociales pour les créateurs ?

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exonérations


Selon une décision récente de la cour de cassation, les exonérations de cotisations sociales pour les créateurs commencent à la date effective de l'activité, c'est à dire au début de l'exercice réel de sa profession.
Avant cette décision, la date de début de l'exonération était la date inscrite sur le k-BIS.
Donc bonne nouvelle pour les créateurs qui font face à un décalage entre l'inscription RCS et la date réelle de début d'activité professionnelle (par exemple dans le cas d'un agrément à obtenir, capacité transport...).
posté le
Corrigé le 2020-02-04
 

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