Fiche Quelle est la date de début effective des exonérations sociales pour les créateurs ?

Désormais la durée est de 12 mois pour tous les créateurs/repreneurs d'entreprises, quels que soient leur régime fiscal.

De même, l'ACRE se demande à nouveau à l'Urssaf lors de la création de l'entreprise, dans un délai de 45 jours.

Enfin, l'entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années précédant sa demande.

L'exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2020.
à contrario, il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque les revenus sont supérieurs à 41 136 EUR.

Cette exonération de 12 mois démarre :
>     à la date d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants pour les indépendants qui ont le statut TNS (travailleur non salarié)

>     Au démarrage de l'activité pour les présidents de SAS/SASU, assimilés-salariés.

L'exonération porte seulement sur les cotisations correspondant à :
>     l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
>     l'assurance vieillesse de base
>     prestations familiales