Quel régime fiscal pour un impatrié ?
Ce régime dit des impatriés est prévu par l'article 155 B du Code général des impôts (CGI) et permet d'exonérer une partie de la rémunération, sous condition et pour 9 ans maximum.
Il existe depuis 2008 et s'adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France qui les recrute.
Le régime de l'impatriation permet de bénéficier de différents avantages fiscaux. Sont concernés :
- Les salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d'une mobilité intragroupe, par exemple, d'une société mère étrangère vers sa filiale établie en France.
- Et les salariés directement appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France
Le régime d'impatriation s'applique si le salarié réside fiscalement en France à compter de sa date de prise de fonction. Il est cependant admis que le régime puisse s'appliquer au titre de l'année de prise de fonctions en France même si l'installation du foyer en France intervient au plus tard avant la fin de l'année civile suivant celle de la prise de fonction compte tenu des contraintes notamment professionnelles (période d'essai, ..) et familiales (scolarité des enfants).
A contrario, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime d'impatriation.
Depuis la loi de finances pour 2017, sa durée d'application est fixée au maximum jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l'entreprise d'accueil. Le régime cesse de s'appliquer si le salarié quitte l'entreprise d'accueil avant ce terme, quand bien même il demeure fiscalement résident en France.
L'impatrié est exonéré d'impôts sur :
- La prime d'impatriation si elle est un supplément de rémunération fixé préalablement à la prise de fonctions dans le contrat de travail ou l'avenant au contrat de travail.
- La part de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger effectuée dans l'intérêt de l'employeur.
Ce cumul d'avantages est plafonné.
De plus, les impatriés sont imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison des seuls biens et droits immobiliers situés en France. Ce jusqu'au terme de la cinquième année qui suit leur arrivée en France.
Au-delà de ces exonérations, ce régime permet de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l'impatrié était affilié avant son arrivée en France.
Mis à jour le 2019-09-01 12:08
