Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?

Pour déterminer le régime social d'un gérant de SARL il faut savoir à priori la situation du gérant (travailleur salarié, ou travailleur non salarié)
SARL
137 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 236 internautes
Vocaliser ce contenu
Plusieurs cas, nous parlons ici du gérant d'une SARL EURL.

  • Concernant le gérant majoritaire :


    Il relève du régime des Travailleurs Non Salariés (RSI). Il doit être inscrit et cotiser aux caisses auxquelles correspondent son activité.


    En début d'activité, il paye des cotisations forfaitaires (même en cas de non rémunération) puis elles sont calculées selon sa rémunération les années suivantes avec une régularisation annuelle.

  • Concernant le gérant minoritaire ou égalitaire :


    Pour une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société), il est assimilé salarié, donc le régime général, par conséquent :

    • il bénéficie du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres),

    • il ne bénéficie pas de l'assurance chômage,

    • il ne bénéficie pas de congés payés,

    • il peut être démis de ses fonctions sans préavis et sans procédure de licenciement.

    Pour une rémunération au titre d'un contrat de travail il est considéré salarié de plein droit. Cependant en ce qui concerne l'assurance chômage il est préférable de se renseigner au pôle emploi. Le contrat de travail doit être réalisé dans le cadre des fonctions techniques sur gérant (hors gestion).

Il faut aussi ajouter, dans le cas du régime social des dividendes (IS), les charges sociales afférentes aux versements de ces dividendes. Les dividendes sont alors assujetties à la CSG CRDS sur la totalité ds dividendes et au delà de 10% du capital social aux charges sociales du régime général. Ce qui n'est pas le cas des dividendes versés par les SAS ou SA qui ne sont soumises qu'à la CSG CRDS. Cette différence induit une considération de revenu de capital pour les dividendes SA SAS, ce qui n'est plus le cas pour les SARL (changement au 1er Janvier 2013)...
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-18 09:39
social sarl travailleur salarié contrat travail csg crds social sarl travailleur salarié salariés activité rémunération gestion assurance fonctions contrat travail dividendes sociales csg crds sas
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Proche de vous

    15 adresses physiques sur la France entière


    Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire


  • Réduire vos frais compta

    Réduisez de 2 à 4 fois vos factures d'expert-comptable


    Le budget d'un expert-comptable représente 150 € à 200 € par mois, chez nous 44,9 euros...


  • Disponibilité

    Votre collaborateur dédié est toujours disponible pour discuter de vos problèmes et questionnements


    Disponible par téléphone, tchat, vidéoconférence, texto, email, votre collaborateur comptable est au garde à vous pour répondre à vos questions


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser


  • Rien à cacher

    Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable


    Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes