Fiche : Quel est le plafond de l'exonération de la taxe d'apprentissage 2012 pour TPE ?
Les entreprises avec apprentis sont exonérées de la taxe d'apprentissage lorsque le total des salaires versés pendant l'année est inférieure à six fois le SMIC annuel calculé sur base 35 heures / semaine.
La taxe d'apprentissage concerne les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Cela implique donc que les BNC ne sont pas concernés par la taxe d'apprentissage, ni les Bénéfices Agricoles. Cela s'appelle une niche fiscale.
Le taux de la taxe d'apprentissage est égal à 0,50 % de la masse salariale (sauf Alsace Moselle : 0,26 %).
La taxe d'apprentissage finance le développement des formations technologiques et professionnelles.
Elle est due par les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) sont assises sur la même base que la taxe d'apprentissage. Elle sont destinées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Elles concernent les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.
La base correspond au montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés durant l'année civile au personnel donc :
- les indemnités de congés payés
- les salaires ou gains
- les indemnités
- le montant des cotisations salariales
- les primes et gratifications
- tous les autres avantages en argent / nature
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