• meilleure offre
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons

  • comptabilité en ligne
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
    visa fiscal
  • Conseils compris

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
    Conseils compris
  • Collaborateur personnel
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
  • Mon Comptable

    Fiche Qu'est ce que le régime d'attribution d'actions gratuites ?


    Fiche fiscale : qu'est ce que le régime d'attribution d'actions gratuites ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Coronavirus
Qu'est ce que le régime d'attribution d'actions gratuites ?

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Qu'est ce que le régime d'attribution d'actions gratuites ?

THÈME fiscalité
156 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 284 internautes
Résumé :
Dans le cadre de l'attribution d'actions gratuites, il convient de faire une distinction entre l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'attribution des actions gratuites et celle réalisée lors de la cession de ces actions attribuées gratuitement. La loi Macron du 20 juillet 2015 a profondément modifié la fiscalité des actions gratuites, pour les rendre plus attrayantes.
fiscalité


Les attributaires d'actions gratuites bénéficient d'un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d'attribution gratuite d'actions respecte les conditions posées par la loi (et notamment les deux périodes d'acquisition des droits et de conservation des actions) : report de l'imposition du gain d'acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l'attribution) et possibilité de bénéficier d'un taux d'imposition forfaitaire.


Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l'AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres).
La mise en location des titres n'est pas considérée comme une opération intercalaire mais comme un acte de disposition.


A défaut de respecter la procédure et les délais d'indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l'attribution d'actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.


Par ailleurs, toutes les sociétés par actions telles que les SA, SAS peuvent attribuer des actions gratuites.
Seules les SARL ne peuvent pas en attribuer.
En effet, L'attribution d'actions gratuites était limitée à 10% du capital de la société émettrice ou à 15% dans les sociétés anonymes, mais, à partir du 29 mars 2014, la limite est de 30% du capital social, lorsque l'attribution concerne tous les salariés.
Ces actions gratuites peuvent être attribuées dans le cadre d'une émission d'actions nouvelles ou suite à un rachat d'actions déjà existantes.

En revanche, l'attribution d'actions gratuites est un procédé qui doit être regardé comme un complément de rémunération.
Pour qu'un bénéficiaire puisse se voir attribuer des actions gratuites, il doit être salarié ou dirigeant et ne doit pas détenir plus de 10% du capital de la société émettrice.
De même, il est impossible qu'une seule personne puisse se voir attribuer à elle seule 10% du capital en actions gratuites.


posté le
Corrigé le 2016-09-09
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne