Qu'est ce que le régime d'attribution d'actions gratuites ?
Dans le cadre de l'attribution d'actions gratuites, il convient de faire une distinction entre l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'attribution des actions gratuites et celle réalisée lors de la cession de ces actions attribuées gratuitement. La loi Macron du 20 juillet 2015 a profondément modifié la fiscalité des actions gratuites, pour les rendre plus attrayantes.
Les attributaires d'actions gratuites bénéficient d'un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d'attribution gratuite d'actions respecte les conditions posées par la loi (et notamment les deux périodes d'acquisition des droits et de conservation des actions) : report de l'imposition du gain d'acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l'attribution) et possibilité de bénéficier d'un taux d'imposition forfaitaire.
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l'AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres). La mise en location des titres n'est pas considérée comme une opération intercalaire mais comme un acte de disposition.
A défaut de respecter la procédure et les délais d'indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l'attribution d'actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.
Par ailleurs, toutes les sociétés par actions telles que les SA, SAS peuvent attribuer des actions gratuites. Seules les SARL ne peuvent pas en attribuer.
En effet, L'attribution d'actions gratuites était limitée à 10% du capital de la société émettrice ou à 15% dans les sociétés anonymes, mais, à partir du 29 mars 2014, la limite est de 30% du capital social, lorsque l'attribution concerne tous les salariés. Ces actions gratuites peuvent être attribuées dans le cadre d'une émission d'actions nouvelles ou suite à un rachat d'actions déjà existantes.
En revanche, l'attribution d'actions gratuites est un procédé qui doit être regardé comme un complément de rémunération. Pour qu'un bénéficiaire puisse se voir attribuer des actions gratuites, il doit être salarié ou dirigeant et ne doit pas détenir plus de 10% du capital de la société émettrice. De même, il est impossible qu'une seule personne puisse se voir attribuer à elle seule 10% du capital en actions gratuites.
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l'AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres). La mise en location des titres n'est pas considérée comme une opération intercalaire mais comme un acte de disposition.
A défaut de respecter la procédure et les délais d'indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l'attribution d'actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.
Par ailleurs, toutes les sociétés par actions telles que les SA, SAS peuvent attribuer des actions gratuites. Seules les SARL ne peuvent pas en attribuer.
En effet, L'attribution d'actions gratuites était limitée à 10% du capital de la société émettrice ou à 15% dans les sociétés anonymes, mais, à partir du 29 mars 2014, la limite est de 30% du capital social, lorsque l'attribution concerne tous les salariés. Ces actions gratuites peuvent être attribuées dans le cadre d'une émission d'actions nouvelles ou suite à un rachat d'actions déjà existantes.
En revanche, l'attribution d'actions gratuites est un procédé qui doit être regardé comme un complément de rémunération. Pour qu'un bénéficiaire puisse se voir attribuer des actions gratuites, il doit être salarié ou dirigeant et ne doit pas détenir plus de 10% du capital de la société émettrice. De même, il est impossible qu'une seule personne puisse se voir attribuer à elle seule 10% du capital en actions gratuites.
Rédigé le
Mis à jour le 2016-09-09 10:42
Mis à jour le 2016-09-09 10:42
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