Qui peut attribuer des actions gratuites ?
Toutes les sociétés par actions telles que les SA, SAS peuvent attribuer des actions gratuites. Seules les SARL ne peuvent pas en attribuer.
Qui décide de l'attribution d'actions gratuites ?
L'attribution d'actions gratuites est décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires.
Quelles actions et quelle quantité d'actions peuvent être attribuées gratuitement ?
L'attribution d'actions gratuites était limitée à 10% du capital de la société émettrice ou à 15% dans les sociétés anonymes (loi de simplification financière du 29 février 2012). Depuis le 29 mars 2014, la limite est de 30% du capital social, lorsque l'attribution concerne tous les salariés. Ces actions gratuites peuvent être attribuées dans le cadre d'une émission d'actions nouvelles ou suite à un rachat d'actions déj à existantes. L'attribution d'actions gratuites est un procédé qui doit être regardé comme un complément de rémunération.
Qui peut bénéficier d'actions gratuites ?
Pour qu'un bénéficiaire puisse se voir attribuer des actions gratuites, il doit être salarié ou dirigeant et ne doit pas détenir plus de 10% du capital de la société émettrice. De même, il est impossible qu'une seule personne puisse se voir attribuer à elle seule 10% du capital en actions gratuites.
Quelle fiscalité pour les actions attribuées gratuitement ?
Dans le cadre de l'attribution d'actions gratuites, il convient de faire une distinction entre l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'attribution des actions gratuites et celle réalisée lors de la cession de ses actions attribuées gratuitement. La loi Macron du 20 juillet 2015 a profondément modifié la fiscalité des actions gratuites, pour les rendre plus attrayantes.
Comment mettre en oeuvre l'attribution d'actions gratuites ?
La procédure d'attribution d'actions gratuites doit comprendre 3 étapes :
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