Fiche : Qu'est ce que la location gérance du fonds de commerce à la nouvelle société ?

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Résumé :
La location gérance permet de profiter toujours de la propriété du local en bénéficiant du montant des redevances suite à la location de son fonds de commerce.
forme juridique


La location gérance, appelé aussi gérance libre, d'un fonds de commerce ou artisanal est un contrat par lequel le propriétaire du fonds cède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.

La plupart du temps on utilise ce montage afin de préparer la cession du fonds. L'exploitant individuel reste propriétaire du fonds de commerce mais en confie l'exploitation à la société qui lui verse, en contrepartie, une redevance. La mise en gérance donne lieu au paiement de la TVA sur le montant des redevances. Le bailleur reste cependant soumis à la taxe professionnelle pendant la période de location.

En cas de rachat du fonds, les plus-values réalisées par le bailleur sont soumises au régime des plus-values professionnelles. L'entrepreneur qui utilise la location gérance doit faire attention aux risques qui peuvent être engendrés suite à ce mode d'acquisition de fonds de commerce, parmi ces risques il se peut que le fonds soit mal géré par le locataire, du coût sa valeur pourra se déprécier, comme elle peut augmenter et dans ce cas il y a le risque de ne pouvoir supporter le montant de rachat du fonds. La location gérance se fait en concluant un contrat à durée déterminée ou indéterminée, sur lequel il faut mentionné le montant exact de la location, ainsi que l'ensemble des obligations du gérant car ce dernier doit s'engager à exploiter le fonds de commerce conformément aux dispositions inscrites au niveau du contrat, il doit s'engager aussi et bien gérer ce fonds ( maintenance, entretien...), et il ne faut pas qu'il procède à des modifications sans l'accord du bailleur.

Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-07 20:48
Sujet en rapport :
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