Qu'est ce que la Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) ?

La CSI est une taxe obligatoire, destinée à garantir la sécurité et la transparence des transactions immobilières. Bien qu'elle soit souvent intégrée dans les frais de notaire, il s'agit d'un impôt spécifique versé directement à l'État et non d'une rémunération du notaire.

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Définition

La Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) est un impôt perçu par l'état lors de certaines formalités liées à la publicité foncière. Elle est due à l'occasion de toute opération nécessitant l'inscription ou la conservation d'un acte au Service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).

Objectif

Cette contribution sert à financer le fonctionnement de la publicité foncière, c'est-à-dire le système officiel qui garantit la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Grâce à ce registre, les droits de propriété et les éventuelles charges grevant un bien (hypothèques, privilèges, etc.) sont rendus publics et opposables à tous.

Montant

  • Le taux de la CSI est fixé à 0,10 % du montant de l'opération (prix ou valeur déclarée).

  • Un minimum de perception de 15 EUR s'applique.

Cas d'application

La CSI est exigible notamment lors de :

  • l'achat ou la vente d'un bien immobilier,

  • la signature d'une hypothèque ou d'un prêt immobilier,

  • certaines donations ou successions comprenant des biens immobiliers,

  • toute inscription ou modification de droits réels immobiliers.

Exemple pratique

Pour l'achat d'un appartement au prix de 200 000 EUR, la Contribution de Sécurité Immobilière s'élèvera à :
200 000 € × 0,10 % = 200 EUR.

Cette somme est généralement avancée par le notaire et refacturée à l'acquéreur dans les frais d'acte notarié.

Rédigé le
Mis à jour le 2025-10-13 13:25
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