Fiche : Qu'est ce que la CA12 ?

THÈME TVA
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Résumé :

La CA12 correspond à la déclaration no 3517-S CA12. C'est cette déclaration que vous devez utiliser lorsque votre entreprise est assujettie à la TVA et/ou des taxes assimilées et soumise au régime réel simplifié de TVA.

Pour rappel, il existe trois régimes en matière de TVA :
> la franchise en base de TVA
> le régime réel simplifié de TVA
> le régime réel normal

À savoir que le choix se fait par défaut en fonction de votre chiffre d'affaires annuel et de la nature de votre activité. Mais vous pouvez toujours opter pour le régime "supérieur".


TVA


La CA12 dans le cadre du régime réel simplifié de TVA

En 2021, vous devez obligatoirement télétransmettre le formulaire No3517-S-SD au plus tard le 3 mai 2021 si vous avez clôturé votre exercice comptable au 31/12/2020.

Si votre exercice comptable n'est pas aligné sur l'année civile vous devez la renvoyer dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

Si vous clôturez votre exercice en cours d'année, il vous est demandé de rayer la mention CA12, si c'est au 31 décembre c'est la mention CA12 E qu'il faut rayer.

Si on parle en termes de Cerfa, la CA12 correspond au Cerfa No11417*22.

Quoiqu'il en soit la CA12 vous permet de récapituler la TVA due sur votre chiffre d'affaires au titre de l'exercice comptable des 12 mois écoulés, à partir du moment où vous relevez du régime réel simplifié.

C'est à dire, par défaut, si le chiffre d'affaires hors taxes de votre entreprise est compris entre :

- 85 800 € et 818 000 € si vous faites de l'achat-revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement. Le seuil est relevé à 100 000 € si votre entreprise est implantée dans les DOM.

- 34 400 € et 247 000 € si vous proposez des prestations de services. Le seuil est relevé à 50 000 € si votre entreprise est implantée dans les DOM.

De même, si le montant de TVA exigible ne dépasse pas 15 000 € au titre de l'exercice précédent.


Le télépaiement de la TVA sous le régime réel simplifié

Chaque année, les 2 acomptes en juillet et décembre sont prélevés automatiquement, au plus tôt à la date d'échéance.

Le montant de TVA servant de référence est celui qui figure à la ligne no 57 de votre dernière déclaration CA12.

> Pour l'échéance de juillet, vous devez payer 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne no 57

> Pour l'échéance de décembre, 40 % de ce même montant

à savoir que lorsque la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 EUR, vous n'avez pas à payer les 2 acomptes.

Votre échéancier d'acomptes de TVA est accessible via votre espace Professionnel dans la rubrique " Consulter Compte fiscal ", " accès par impôt ", " TVA et taxes assimilées " puis " échéancier ".

Rédigé le
Mis à jour le 2021-03-23 17:34
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