![tarifs]()
Toujours copié, jamais égalé
Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT
Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris![meilleure offre]()
Votre métier
Nous gérons tous les secteurs d'activités
LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?![visa fiscal]()
-25%
Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
Nous sommes expert comptable conventionné
Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)![secteurs d'activités]()
Technologique
Logiciel de comptabilité en ligne
Récupération bancaire automatique sécurisée
Compta en tps réel Coffre fort numérique
comptabilité en ligne![Conseils compris]()
Proche de vous....
Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
cabinet expert comptable
Comptabilité en ligne depuis 2005
111 adresses en France.![Collaborateur personnel]()
La meilleure offre
Testez-nous 30 jours, satisfait ou remboursé
Une meilleure offre ? Nous nous alignons![]()
Collaborateur attitré
Nous vous attribuons un collaborateur unique,
en fonction de votre activité.
Pas de ping pong chez nous...![Mon Comptable]()
Fiche Qu'est ce que la CA12 ? : la fiche fiscale
Fiche fiscale : qu'est ce que la ca12 : la fiche fiscale ? : en savoir toujours plus
Adhérer à MON Comptable ®
Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :
La déclaration CA12 est une déclaration annuelle de TVA qui concerne les entreprises assujettis au régime simplifié d'imposition, c'est-à-dire les entreprises qui réalisent un chiffre affaires situé dans la limite des seuils suivants :-81 500 et 777 000 € pour les activités de ventes de biens,-32 600 et 234 000 € pour les activités de prestations de services.Cette déclaration récapitule l'ensemble des opérations effectuées par l'entreprise et imposables à la TVA pour un exercice donné.
La déclaration CA12 constitue la base de calcul des acomptes semestriels versés en Juillet et Décembre de l'année suivante aux jours prévus par l'article 39 de l'annexe IV au CGI.
Le dernier délai pour la déclaration CA12 est le deuxième jour ouvré suivant le 1er Mai de l'année suivante.Dans le cas où l'exercice comptable dépasse douze mois, l'entreprise doit faire une déclaration récapitulant les opérations imposables à la TVA jusqu'au 31 Décembre, parce que la déclaration CA12 ne doit pas dépasser 12 mois.
On est donc dans un cas où il y a deux périodes d'imposition :-La première commence dès le début de l'exercice jusqu'au 31 décembre : cette déclaration doit être déposée au plus tard au début du mois de Mai comme mentionné avant.
-La deuxième concerne le reste de l'exercice : cette déclaration doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.Dans le cas d'un dépassement des seuils du chiffre d'affaires pour le régime simplifié, l'entreprise est immédiatement soumise au régime réel normal dès le premier jour de l'exercice en cours.L'entreprise doit déposer une déclaration mensuelle CA3 le mois suivant celui du dépassement.
Cette déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA depuis le début de l'exercice.
Ensuite, elle doit déposer une déclaration chaque mois. VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal ![avis-fiscal]()
Qu'est ce que la CA12 ?
Résumé :
La déclaration CA12 est une déclaration de TVA annuelle qui concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires situé dans la limite des seuils prévues par l'article 302 septies A du CGI. Elle doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er Mai de l'année suivante pour les entreprises qui clôturent leurs exercices avec l'année civile.
La déclaration CA12 est une déclaration de TVA annuelle qui concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires situé dans la limite des seuils prévues par l'article 302 septies A du CGI. Elle doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er Mai de l'année suivante pour les entreprises qui clôturent leurs exercices avec l'année civile.
La déclaration CA12 est une déclaration annuelle de TVA qui concerne les entreprises assujettis au régime simplifié d'imposition, c'est-à-dire les entreprises qui réalisent un chiffre affaires situé dans la limite des seuils suivants :-81 500 et 777 000 € pour les activités de ventes de biens,-32 600 et 234 000 € pour les activités de prestations de services.Cette déclaration récapitule l'ensemble des opérations effectuées par l'entreprise et imposables à la TVA pour un exercice donné.
La déclaration CA12 constitue la base de calcul des acomptes semestriels versés en Juillet et Décembre de l'année suivante aux jours prévus par l'article 39 de l'annexe IV au CGI.
Le dernier délai pour la déclaration CA12 est le deuxième jour ouvré suivant le 1er Mai de l'année suivante.Dans le cas où l'exercice comptable dépasse douze mois, l'entreprise doit faire une déclaration récapitulant les opérations imposables à la TVA jusqu'au 31 Décembre, parce que la déclaration CA12 ne doit pas dépasser 12 mois.
On est donc dans un cas où il y a deux périodes d'imposition :-La première commence dès le début de l'exercice jusqu'au 31 décembre : cette déclaration doit être déposée au plus tard au début du mois de Mai comme mentionné avant.
-La deuxième concerne le reste de l'exercice : cette déclaration doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.Dans le cas d'un dépassement des seuils du chiffre d'affaires pour le régime simplifié, l'entreprise est immédiatement soumise au régime réel normal dès le premier jour de l'exercice en cours.L'entreprise doit déposer une déclaration mensuelle CA3 le mois suivant celui du dépassement.
Cette déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA depuis le début de l'exercice.
Ensuite, elle doit déposer une déclaration chaque mois.
posté le
Corrigé le 2015-09-10
Corrigé le 2015-09-10
Sujet en rapport :
déclaration ca12 affaires situé deuxième jour jour ouvré 1er mai année suivante régime simplifié 000 euros cas où exercice comptable opérations imposables concerne les entreprises entreprises qui réalisent réalisent un chiffre chiffre d affaires limite des seuils deuxième jour ouvré ensemble des opérations déposer une déclaration ca12 est une déclaration situé dans la limite déposée au plus tard ouvré suivant le 1er mai de l année euros pour les activités imposables à la tva jusqu au 31 décembre début de l exercice déclaration doit être déposée
déclaration ca12 affaires situé deuxième jour jour ouvré 1er mai année suivante régime simplifié 000 euros cas où exercice comptable opérations imposables concerne les entreprises entreprises qui réalisent réalisent un chiffre chiffre d affaires limite des seuils deuxième jour ouvré ensemble des opérations déposer une déclaration ca12 est une déclaration situé dans la limite déposée au plus tard ouvré suivant le 1er mai de l année euros pour les activités imposables à la tva jusqu au 31 décembre début de l exercice déclaration doit être déposée
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
Questions liées :
Quelles sont les modalités de dépôt de la déclaration d'échange de biens DEB ?
Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
Notez cette page |   |
