Qu'est-ce que la CA12 ? : la fiche fiscale

Qu'est ce que la CA12 ?

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Résumé :
La déclaration CA12 est une déclaration de TVA annuelle qui concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires situé dans la limite des seuils prévues par l'article 302 septies A du CGI. Elle doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er Mai de l'année suivante pour les entreprises qui clôturent leurs exercices avec l'année civile.

La déclaration CA12 est une déclaration annuelle de TVA qui concerne les entreprises assujettis au régime simplifié d'imposition, c'est-à-dire les entreprises qui réalisent un chiffre affaires situé dans la limite des seuils suivants : - 81 500 et 777 000 € pour les activités de ventes de biens, - 32 600 et 234 000 € pour les activités de prestations de services. Cette déclaration récapitule l'ensemble des opérations effectuées par l'entreprise et imposables à la TVA pour un exercice donné. La déclaration CA12 constitue la base de calcul des acomptes semestriels versés en Juillet et Décembre de l'année suivante aux jours prévus par l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Le dernier délai pour la déclaration CA12 est le deuxième jour ouvré suivant le 1er Mai de l'année suivante. Dans le cas où l'exercice comptable dépasse douze mois, l'entreprise doit faire une déclaration récapitulant les opérations imposables à la TVA jusqu'au 31 Décembre, parce que la déclaration CA12 ne doit pas dépasser 12 mois. On est donc dans un cas où il y a deux périodes d'imposition : -La première commence dès le début de l'exercice jusqu'au 31 décembre : cette déclaration doit être déposée au plus tard au début du mois de Mai comme mentionné avant. -La deuxième concerne le reste de l'exercice : cette déclaration doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Dans le cas d'un dépassement des seuils du chiffre d'affaires pour le régime simplifié, l'entreprise est immédiatement soumise au régime réel normal dès le premier jour de l'exercice en cours. L'entreprise doit déposer une déclaration mensuelle CA3 le mois suivant celui du dépassement. Cette déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA depuis le début de l'exercice. Ensuite, elle doit déposer une déclaration chaque mois.

Rédigé le 2013-02-01
Mis à jour le 2015-09-10 17:46

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Fiche : Qu'est-ce que la CA12 ?

Qu'est ce que la CA12 ?