Fiche : Qu'est ce qu'une lettre de mission ?

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Résumé :

Une lettre de mission désigne un contrat entre un expert-comptable et son client. Pour ce professionnel du chiffre, il s'agit de l'appellation professionnelle.

Son métier étant règlementé, établir ce document est obligatoire avant tout commencement des travaux du cabinet d'expertise-comptable. La lettre de mission fixe la relation contractuelle entre le dirigeant et le cabinet. Elle représente donc une preuve légale en cas de litige.


Vous souhaitez recourir aux services d'un expert-comptable pour piloter la performance de votre entreprise ? Vous devez donc connaitre les mentions obligatoires contenues dans une lettre de mission. De même que sa durée de validité et les conséquences de son absence. Décryptage.


expertise comptable


Pourquoi établir une lettre de mission d'expert-comptable ?

Sa profession étant régie par l'Ordre des experts-comptables et soumise à un Code de déontologie, il n'a pas le droit d'exercer sans lettre de mission. Equivalente à un contrat, elle permet de lier une entreprise et un expert-comptable. Signée des deux parties, elle fixe les obligations et responsabilités réciproques de chacun pour organiser le plus efficacement possible le travail prévu.


Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la lettre de mission ?
L'identification de l'entreprise cliente et de l'expert-comptable doivent bien sûr apparaitre en en-tête du document. De même que :

  • l'objet du contrat : les différentes missions décrites avec précision ;
  • le montant des honoraires de l'expert-comptable ;
  • les délais et les modalités d'exécution ;
  • la durée du contrat ;
  • les modalités de reconduction et de résiliation du contrat.

Par ailleurs, joindre un tableau de répartition des tâches entre l'expert-comptable et l'entreprise cliente permet d'éviter tout litige ultérieur.


Quelle durée de vie pour une lettre de mission ?
Elle est signée pour une période d'un an de façon à correspondre à la durée d'un exercice comptable. En règle générale, la reconduction du contrat est tacite d'une année à l'autre.
Si vous souhaitez changer d'expert-comptable au terme de l'année, vous devez respecter le préavis prévu dans les conditions générales de ventes. Il est souvent de 3 mois.
Vous pouvez aussi dénoncer le contrat en cours de mission, avant le terme de l'exercice. Dans ce cas de figure, le versement d'une indemnité de rupture est souvent prévu. Il correspond à un pourcentage des honoraires prévus pour l'exercice en cours.
L'envoi de la lettre de dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR). Et dans tous les cas vous devez être à jour du paiement des honoraires.

Quant à l'expert-comptable, il a l'obligation de vous remettre tous documents utiles pour permettre à son successeur de démarrer sa mission dans les meilleurs conditions.


Quelles sont les conséquences de l'absence d'une lettre de mission ?
Ce document équivaut à un contrat. Il représente donc une preuve légale en cas de litige entre l'expert-comptable et le chef d'entreprise.
Ce pourquoi la lettre de mission doit exposer précisément les obligations et les responsabilités de 2 parties engagées. L'objectif étant de limiter les situations litigieuses.
à savoir qu'en cas de contestation, vous devez saisir l'Ordre des Experts-comptables.


Les missions de l'expert-comptable
Hormis ses missions traditionnelles de comptabilité et de gestion de vos obligations fiscales et sociales, l'expert-comptable est utile dès la création ou la reprise d'une entreprise.
Il vous aide notamment à choisir le statut juridique et la protection sociale en adéquation avec votre projet professionnel et votre situation personnelle.
Il vous accompagne également dans votre recherche de financements à la création de votre entreprise, ou pour la développer.
Et pour prévenir toutes difficultés, il vous guide dans la mise en oeuvre des tableaux de bords nécessaires au pilotage des performances de votre entreprise.
 
 


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Rédigé le
Mis à jour le 2022-01-19 11:20
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