Qu'est ce qu'une lettre de mission ?

Une lettre de mission désigne un contrat entre un expert-comptable et son client. Pour ce professionnel du chiffre, il s'agit de l'appellation professionnelle.

Son métier étant règlementé, établir ce document est obligatoire avant tout commencement des travaux du cabinet d'expertise-comptable. La lettre de mission fixe la relation contractuelle entre le dirigeant et le cabinet. Elle représente donc une preuve légale en cas de litige.


Vous souhaitez recourir aux services d'un expert-comptable pour piloter la performance de votre entreprise ? Vous devez donc connaitre les mentions obligatoires contenues dans une lettre de mission. De même que sa durée de validité et les conséquences de son absence. Décryptage.

expertise comptable
254 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Déjà visionné par 2047 internautes
Vocaliser ce contenu

Pourquoi établir une lettre de mission d'expert-comptable ?

Sa profession étant régie par l'Ordre des experts-comptables et soumise à un Code de déontologie, il n'a pas le droit d'exercer sans lettre de mission. Equivalente à un contrat, elle permet de lier une entreprise et un expert-comptable. Signée des deux parties, elle fixe les obligations et responsabilités réciproques de chacun pour organiser le plus efficacement possible le travail prévu.


Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la lettre de mission ?
L'identification de l'entreprise cliente et de l'expert-comptable doivent bien sûr apparaitre en en-tête du document. De même que :

  • l'objet du contrat : les différentes missions décrites avec précision ;
  • le montant des honoraires de l'expert-comptable ;
  • les délais et les modalités d'exécution ;
  • la durée du contrat ;
  • les modalités de reconduction et de résiliation du contrat.

Par ailleurs, joindre un tableau de répartition des tâches entre l'expert-comptable et l'entreprise cliente permet d'éviter tout litige ultérieur.


Quelle durée de vie pour une lettre de mission ?
Elle est signée pour une période d'un an de façon à correspondre à la durée d'un exercice comptable. En règle générale, la reconduction du contrat est tacite d'une année à l'autre.
Si vous souhaitez changer d'expert-comptable au terme de l'année, vous devez respecter le préavis prévu dans les conditions générales de ventes. Il est souvent de 3 mois.
Vous pouvez aussi dénoncer le contrat en cours de mission, avant le terme de l'exercice. Dans ce cas de figure, le versement d'une indemnité de rupture est souvent prévu. Il correspond à un pourcentage des honoraires prévus pour l'exercice en cours.
L'envoi de la lettre de dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR). Et dans tous les cas vous devez être à jour du paiement des honoraires.

Quant à l'expert-comptable, il a l'obligation de vous remettre tous documents utiles pour permettre à son successeur de démarrer sa mission dans les meilleurs conditions.


Quelles sont les conséquences de l'absence d'une lettre de mission ?
Ce document équivaut à un contrat. Il représente donc une preuve légale en cas de litige entre l'expert-comptable et le chef d'entreprise.
Ce pourquoi la lettre de mission doit exposer précisément les obligations et les responsabilités de 2 parties engagées. L'objectif étant de limiter les situations litigieuses.
à savoir qu'en cas de contestation, vous devez saisir l'Ordre des Experts-comptables.


Les missions de l'expert-comptable
Hormis ses missions traditionnelles de comptabilité et de gestion de vos obligations fiscales et sociales, l'expert-comptable est utile dès la création ou la reprise d'une entreprise.
Il vous aide notamment à choisir le statut juridique et la protection sociale en adéquation avec votre projet professionnel et votre situation personnelle.
Il vous accompagne également dans votre recherche de financements à la création de votre entreprise, ou pour la développer.
Et pour prévenir toutes difficultés, il vous guide dans la mise en oeuvre des tableaux de bords nécessaires au pilotage des performances de votre entreprise.
 
 


Vous cherchez un expert-comptable ? Demandez-nous un devis personalisé.

Rédigé le
Mis à jour le 2022-01-19 11:20
entreprise expert comptable honoraires expert comptable expert comptable légale litige mentions obligatoires ordre comptables entreprise expert entreprise cliente honoraires expert création entreprise contrat expert comptable professionnel cabinet légale litige entreprise mentions obligatoires ordre comptables responsabilités cliente missions
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Ancien Expert

    Transition avec votre ancien expert-comptable


    Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données


  • Prévisionnel certifié

    Prévisionnel 3 ans certifié 169 € HT


    Le prévisionnel le - cher du marché. 169 € HT. Pour financements bancaires


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité


  • Mobilité Nomade

    Derrière votre ordinateur, tablette ou smartphone chez vous ou sur un chantier


    Vous pouvez gérer votre compta depuis chez vous, vos locaux professionnels ou en déplacement


  • Sûreté

    Vos données sont sécurisés


    Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL