Fiche : Pourquoi prendre une décennale ?

THÈME juridique
226 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Les professionnels du BTP sont dans l'obligation de souscrire une assurance décennale (valide 10 ans) dès le début des travaux de l'ouvrage. Cette dernière protège le maître d'ouvrage.


juridique


La garantie décennale garantit la réparation des dommages susceptible de se produire après la réception des travaux, c'est-à-dire la fin officielle du chantier, et ce sans attendre une décision de justice.
Tous les professionnels de la construction (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) et tous les artisans - liés au maitre d'ouvrage par un contrat - qui sont impliqués dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant ont obligation de souscrire à une 'assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale. Ils engagent ainsi leur responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du maître d'ouvrage et des éventuels acquéreurs successifs.

L''assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux pour être valide. En effet, elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Autrement dit, si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas. Autre point de vigilance : l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.


La garantie décennale a pour objectif de couvrir les sinistres qui pourraient résulter de malfaçons dont le maçon, le charpentier, le couvreur ou l'architecte serait responsable. Précisément, la garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
1- qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables. L'effondrement d'un appartement peut résulter d'un vice de conception, par exemple.
2 - ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Un défaut d'étanchéité ou des fissurations importantes notamment.

électriciens, plombiers, peintres et plaquistes doivent également souscrire une décennale malgré le fait qu'ils interviennent après la construction de l'ouvrage. Dans la mesure où :
   Le câblage est souvent directement intégré dans la chape
   Les installations de gaz ou les installations sanitaires défectueuses peuvent entrainer de lourdes réparations
   La notion d'étanchéité rentre en compte lorsqu'il s'agit de peindre une façade
   Une malfaçon au niveau de la pose du placo peut entrainer une mauvaise circulation de l'air donc une dégradation des matériaux isolants qui entrainerait une augmentation de l'humidité et rendrait ainsi l'ouvrage impropre à sa destination.

La mise en oeuvre de la garantie décennale intervient dans deux cas :
 Lorsque la solidité de l'ouvrage est compromise : des fissures importantes par exemple.
 ou lorsque survient un vice rendant l'ouvrage impropre à sa destination, qu'il s'agisse d'un élément qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos ou le couvert ou d'un élément d'équipement indissociable de celui-ci. Par exemple, des canalisations encastrées, les installations de chauffage central.


Rédigé le
Mis à jour le 2019-03-16 15:51
Sujet en rapport :
ouverture contrat / professionnels / assurance / maître / dommages / architecte / contrat / ouverture / solidité / vice / étanchéité / importantes / installations / entrainer /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • En temps réel

    Vos données sont mises à jour en temps réel


    Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable


  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition