Peut on refuser un moyen de paiement ?

Le refus de paiement en espèces est généralement interdit, sauf exceptions. ainsi que le refus de paiements par chèque est autorisé en informant préalablement les clients avec notification et en respectant les conditions, de même pour les cartes bancaires. 

juridique
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En principe, le refus d'un paiement en espèces est généralement interdit, entraînant une amende de 150 euros. Cependant, des exceptions existent, notamment pour les devises étrangères, les billets endommagés, la contrefaçon, les grosses quantités de pièces, et des raisons de sécurité.


Il vous est permis de refuser les paiements par chèque à condition d'informer préalablement vos clients de cette restriction. Cette information doit être visible, que ce soit par marquage, étiquetage ou affichage, tel que des panneaux à l'entrée du magasin ou sur les caisses. Si vous acceptez les chèques, vous avez le droit d'établir des conditions, telles que la demande d'une pièce d'identité ou l'imposition d'un montant minimum d'achat.


Dans les mêmes circonstances que celles applicables aux chèques, vous avez la liberté d'établir des conditions lorsque vous acceptez les paiements par carte bancaire, comme exiger un montant minimal. Les chauffeurs de taxi sont tenus d'accepter les paiements par carte bancaire.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-28 23:45
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