• Toujours copié, jamais égalé Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • Proche de vous....
    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998 Comptabilité en ligne depuis 2005 111 adresses en France.
    cabinet expert-comptable
    comptabilité en ligne
  • Votre métier Nous gérons tous les secteurs d'activités : LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ? BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    secteurs d'activités
  • Collaborateur attitré Nous vous attribuons un collaborateur unique, en fonction de votre activité. Pas de ping-pong chez nous...
    Collaborateur personnel
  • Fiche : Interdit bancaire, fiche banque de france comment ça marche ?


    Fiche fiscale : interdit bancaire, fiche banque de france comment ça marche ? : en savoir toujours plus
Interdit bancaire, fiche banque de france comment ça marche ?
Adhérer à MON Comptable ®
Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Interdit bancaire, fiche banque de france comment ça marche ?

THÈME juridique
172 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 442 internautes
Résumé :

L'interdiction bancaire résulte d'un incident de paiement.
En France, plus d'un million de personnes sont ainsi dans l'incapacité de payer leurs créanciers.

L'interdiction bancaire est prononcée pour tous les comptes personnels de la personne qui a soit émis un chèque sans provision, ou soit qui ne comble pas son découvert malgré les injonctions répétées de la banque. L'utilisation abusive d'une carte de crédit peut également mener à l'interdit bancaire.

La personne concernée apparait alors au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France.

Consultable par l'ensemble des établissements bancaires, ce fichier permet de vérifier la solvabilité de l'emprunteur lors d'une demande de crédit.


juridique


Interdit bancaire, comment ça marche ?

L'interdiction bancaire dure 5 ans maximum mais ne remet pas en cause le droit de disposer d'un compte et des services minimum.

L'inscription au Fichier Central des Chèques est nécessairement la conséquence de plusieurs relances de la banque, auxquelles l'usager n'a pas répondu.
Dans le cas de figure d'un compte joint, le co- titulaire du compte est également visé par l'interdiction et l'inscription au fichier.

Précisément on parle ici d'un chèque émis qui place le titulaire du compte bancaire en situation de découvert non autorisé lorsque le chèque est encaissé par le créancier.


Que peut faire la banque ?

La banque de l'usager peut "se contenter" de limiter l'utilisation du compte bancaire en supprimant carte bancaire et chéquier de l'usager.

Elle a aussi le droit de clôturer le compte en question à condition de respecter un certain formalisme.

L'usager pourra alors ouvrir un nouveau compte dans une autre banque, ou s'adresser à la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte.
En effet c'est elle qui désignera d'office l'établissement bancaire qui devra lui ouvrir un compte de dépôt malgré son interdiction bancaire.


Comment régulariser l'interdit bancaire ?

L'interdiction bancaire peut être levée avant 5 ans.
La Banque de France a l'obligation de procéder à la désinscription du fichier, aussitôt reçue l'information. Dès lors les restrictions liées à l'interdit bancaire prennent fin.

Il existe plusieurs formes de régularisation des chèques sans provision :

> L'usager peut payer le bénéficiaire du chèque et doit ensuite apporter le justificatif de ce règlement à sa banque qui va alors pouvoir demander la radiation du fichier,

> Il peut alimenter son compte pour que le chèque puisse être encaissé lors d'une nouvelle présentation ;

> Il peut apporter à sa banque une provision réservée au paiement des chèques lors d'une nouvelle présentation.

 



Fiche postée le
Fiche corrigée le 2020-08-26
Sujet en rapport :
statut entreprise universitaire jeu statut entreprise universitaire entreprise universitaire jeu crédit interdit bancaire entreprise universitaire statut entreprise universitaire jeu jeu entreprise statut jeu master doctorat crédit impôt interdit bancaire banque france crédit interdit central chèques entreprise universitaire statut jeu jei étudiants enseignants enseignement conditions titulaire master doctorat activité établissements avantages sociaux exonération crédit impôt interdit bancaire banque france chèque provision découvert malgré central chèques inscription
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Un expert comptable est-il obligatoire dans une entreprise ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un pharmacien ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un bijoutier ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne