Fiche : Interdit bancaire, fiche banque de france comment ça marche ?

THÈME juridique
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Résumé :

L'interdiction bancaire résulte d'un incident de paiement.
En France, plus d'un million de personnes sont ainsi dans l'incapacité de payer leurs créanciers.

L'interdiction bancaire est prononcée pour tous les comptes personnels de la personne qui a soit émis un chèque sans provision, ou soit qui ne comble pas son découvert malgré les injonctions répétées de la banque. L'utilisation abusive d'une carte de crédit peut également mener à l'interdit bancaire.

La personne concernée apparait alors au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France.

Consultable par l'ensemble des établissements bancaires, ce fichier permet de vérifier la solvabilité de l'emprunteur lors d'une demande de crédit.


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Interdit bancaire, comment ça marche ?

L'interdiction bancaire dure 5 ans maximum mais ne remet pas en cause le droit de disposer d'un compte et des services minimum.

L'inscription au Fichier Central des Chèques est nécessairement la conséquence de plusieurs relances de la banque, auxquelles l'usager n'a pas répondu. Dans le cas de figure d'un compte joint, le co- titulaire du compte est également visé par l'interdiction et l'inscription au fichier.

Précisément on parle ici d'un chèque émis qui place le titulaire du compte bancaire en situation de découvert non autorisé lorsque le chèque est encaissé par le créancier.


Que peut faire la banque ?

La banque de l'usager peut "se contenter" de limiter l'utilisation du compte bancaire en supprimant carte bancaire et chéquier de l'usager.

Elle a aussi le droit de clôturer le compte en question à condition de respecter un certain formalisme.
L'usager pourra alors ouvrir un nouveau compte dans une autre banque, ou s'adresser à la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte. En effet c'est elle qui désignera d'office l'établissement bancaire qui devra lui ouvrir un compte de dépôt malgré son interdiction bancaire.


Comment régulariser l'interdit bancaire ?

L'interdiction bancaire peut être levée avant 5 ans. La Banque de France a l'obligation de procéder à la désinscription du fichier, aussitôt reçue l'information. Dès lors les restrictions liées à l'interdit bancaire prennent fin.

Il existe plusieurs formes de régularisation des chèques sans provision :

> L'usager peut payer le bénéficiaire du chèque et doit ensuite apporter le justificatif de ce règlement à sa banque qui va alors pouvoir demander la radiation du fichier,

> Il peut alimenter son compte pour que le chèque puisse être encaissé lors d'une nouvelle présentation ;

> Il peut apporter à sa banque une provision réservée au paiement des chèques lors d'une nouvelle présentation.

 



Rédigé le
Mis à jour le 2020-08-26 14:53
Sujet en rapport :
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