Peut-on prévoir un liquidateur amiable dans les statuts ?
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Peut on prévoir un liquidateur amiable dans les statuts ?

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Résumé :

Des motifs personnels et/ou économiques peuvent justifier la liquidation de votre société.

Une liquidation judiciaire est consécutive à des problèmes économiques ou judiciaires tandis que la liquidation amiable est consécutive à un choix personnel des associés, ou des actionnaires (SAS).

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire quand la société se trouve en état de cessation de paiements, le liquidateur est nommé par le tribunal de commerce. Alors que la liquidation amiable nécessite la dissolution de la société et donc la désignation d'un liquidateur amiable.

Une fois la dissolution effective, il est responsable pénalement et civilement des éventuelles fautes et des conséquences dommageables à l'égard des tiers et des associés de la société.


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Cette nomination peut être anticipé et définie dans une clause lors de la rédaction des statuts de la société au moment de sa création puisque le liquidateur amiable peut être un des associés, le dirigeant, ou un tiers (tierce personne). Les associés peuvent d'ailleurs aussi limiter sa mission dans les statuts.

En l'absence de clause relative à la désignation du liquidateur dans les statuts, les associés doivent procéder à sa nomination lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE), une fois la dissolution de la société votée.

Cette nomination fait l'objet d'un vote des associés et doit obtenir la majorité du capital. Non seulement le liquidateur amiable est désigné, mais les associés fixent également la durée de son mandat et sa rémunération. à savoir que la société peut nommer plusieurs liquidateurs amiables.

Les conditions de quorum et de majorité varient en fonction du type de société, ainsi :
> Les SNC doivent obtenir l'unanimité des associés ;
> Les SCS doivent obtenir l'unanimité des commandités et la majorité en capital des commanditaires ;
> Les SARL doivent obtenir la majorité en capital des associés ;
> Les SAS doivent obtenir l'unanimité des associés, sauf clause contraire dans les statuts.

 

Acteur incontournable de la transition qui doit conduire à la disparition de la société, le liquidateur amiable est désigné lors de l'AGE pour assurer le bon déroulement de la procédure de liquidation.

à partir du moment où la dissolution est effective et lui-même désigné, il est le seul à pouvoir représenter légalement la société et faire face à de nombreuses missions :
> Veiller au respect des engagements contractuels signés avant la décision prise de liquider la société ;

> Convoquer une assemblée générale dans les 6 mois suivant sa désignation, afin d'informer les associés sur l'état des finances de la société et l'avancement de sa mission ;

> Gérer la vente des biens de la société ;

> Procéder au paiement du personnel et des créanciers

> Présenter les comptes de liquidation consolidés et partager le boni de liquidation entre les associés. La distribution de la somme s'effectue en fonction des parts sociales (ou des actions) détenues par chaque associé (ou actionnaire).

Enfin, le liquidateur amiable procède à la radiation définitive de la société auprès du Greffe du tribunal de commerce.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-12-13 22:26
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