Fiche : Qu'est ce qu'un liquidateur amiable ?

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Résumé :

Le liquidateur amiable intervient lorsque des associés souhaitent volontairement procéder à la dissolution de leur société.

La procédure est donc différente de la liquidation judiciaire, dans laquelle les associés sont contraints à la liquidation.

Son rôle consiste à mettre un terme à la société en réalisant l'actif, en apurant le passif et en procédant aux formalités légales liées à la dissolution. Il remplace ainsi le représentant légal de la société en cours de dissolution.

Mais comment est nommé le liquidateur amiable ?
Quelles sont exactement ses missions ?


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La nomination du liquidateur amiable
Qui peut devenir liquidateur amiable ?
Le liquidateur amiable peut être :
Un des associés de la société (ou l'associé unique)
Le dirigeant de la société
Une personne étrangère (un tiers) à la société
Le liquidateur nommé ne doit pas être sous le coup d'une interdiction de gérer ou de diriger une société.
Comment est-il nommé ?
Le liquidateur amiable est désigné par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette nomination doit obligatoirement être prévue dans l'ordre du jour joint à la convocation.
Selon la forme juridique de la société, la décision est prise à la majorité simple (SARL) ou à l'unanimité des associés (SAS) sauf clause contraire dans les statuts.
Dans le cadre d'une EURL ou d'une SASU, l'associé unique prend seul la décision.
Combien de temps dure sa mission ?
La durée de la mission du liquidateur amiable est fixée au moment de sa nomination par l'AGE, sans qu'elle puisse excéder 3 ans. Néanmoins, un renouvellement est possible en indiquant les motifs qui l'ont empêché d'accomplir sa mission dans les délais prévus au préalable.

Les missions du liquidateur amiable
Le liquidateur amiable devient le représentant légal de la société. à ce titre, il doit convoquer une assemblée générale ordinaire (AGO) dans les 6 mois suivant sa désignation, afin de présenter aux associés l'avancement de sa mission et l'état des finances de la société.
Les opérations de liquidation de la société :
La principale mission du liquidateur consiste à effectuer les opérations de liquidation de la société, ainsi il :

  • réalise l'inventaire du patrimoine de la société,
  • vend l'actif et les stocks disponibles,
  • recouvre les créances en cours.

Il apure également le passif en remboursant les éventuelles dettes (fournisseurs, fiscales, sociales ...).
Si l'actif ne permet pas de rembourser le passif, la société passe en état de cessation de paiement. Le liquidateur s'adresse alors au Greffe du tribunal de commerce pour qu'elle soit placée en liquidation judiciaire.
Enfin, le liquidateur réalise les différentes formalités légales inhérentes à la dissolution d'une société :

  • Publication des annonces légales de dissolution puis de liquidation à la fin de la procédure ;
  • Demande de radiation au registre du commerce et des société ;
  • Présentation à l'AG des comptes de liquidation clôturés.
Rédigé le
Mis à jour le 2020-08-31 13:26
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