Fiche : Le CICE est il applicable pour une PDG de SAS ?

THÈME social
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Résumé :

Avantage fiscal destiné aux entreprises employant des salariés, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) n'existe plus depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, les rémunérations versées aux salariés qui percevaient moins de 2,5 fois le SMIC n'ouvrent plus le droit à un crédit d'impôt.

Néanmoins les entreprises qui bénéficient d'une créance de CICE ont pu l'imputer sur le paiement de leurs impôts de 2019 à 2021. Elles pourront ensuite demander le remboursement du CICE non utilisé si une créance subsiste au-delà.


De façon à simplifier la fiscalité des entreprises et pour supprimer le décalage d'une année, le CICE a été remplacé par un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat. 



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Les Présidents de SAS peuvent ils bénéficier de cet allègement de cotisations sociales patronales ?

Pour rappel, le CICE consistait en un crédit d'impôt calculé sur une partie des rémunérations assujettie aux cotisations sociales patronales. Or, les rémunérations versées aux Présidents de SAS n'entraient pas dans l'assiette de calcul de ce crédit d'impôt.

Savez-vous que le statut juridique de l'entreprise a un impact sur le statut social du dirigeant ?
Ainsi distingue-t-on 2 statuts social :

> le Président d'une SAS a le statut d'assimilé-salarié,

> le gérant majoritaire d'une SARL a le statut de travailleur non salarié (TNS).

Tous deux sont rémunérés au titre de leur mandat social.

Les "assimilés-salariés" bénéficient de la même protection sociale que les salariés. En revanche, ils ne bénéficient pas de l'assurance chômage.

 

Qu'est-ce que l'allègement des cotisations sociales patronales ?

L'allègement se fait de manière automatique sur les cotisations sociales des salariés sous contrat de travail, dont l'emploi entraine l'affiliation à l'assurance chômage. 

En conséquence, l'allègement de cotisations sociales patronales (anciennement CICE) n'est pas applicable aux Présidents des SAS.

Concrètement depuis le 1er janvier 2019, l'allègement équivaut à une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d'assurances maladie-maternité-décès- invalidité pour les rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic.

Depuis le 1er octobre 2019, les rémunérations qui ne dépassent pas 1,6 fois le SMIC bénéficient en plus d'une réduction de la contribution patronale d'assurance chômage au taux de 4,05 %. 

Les charges patronales suivantes sont aussi concernées par l'allègement :  
> Les allocations familiales
> La contribution au fonds national au logement (Fnal)
> L'allocation solidarité autonomie
> La retraite complémentaire obligatoire

 

Le président de SAS

Assimilé-salarié, le Président d'une SAS reçoit un bulletin de paie mensuel s'il perçoit une rémunération au titre de son mandat social. Les modalités de calcul de sa rémunération étant librement définies par les associés.

à savoir que s'il n'est pas rémunéré en contrepartie de son mandat social, il ne paye pas de cotisations sociales et il ne bénéficie pas de protection sociale.

Quant au calcul des charges sociales, il s'effectue au moyen d'une déclaration unique et obligatoire appelée la DSN (déclaration sociale nominative).

 

N'hésitez pas à nous déléguer la gestion de vos paies, ou à nous contacter si vous avez des questions.

 

 

Rédigé le
Mis à jour le 2021-05-01 18:11
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