Le CICE est-il applicable pour une PDG de SAS ?
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Le CICE est il applicable pour une PDG de SAS ?

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Résumé :
Il n'est pas exclu que l'administration fiscale subordonne le droit à ce crédit d'impôt au fait que le dirigeant soit en état de fournir une réponse favorable de son éventuelle prise en charge par Pôle emploi au titre de l'assurance chômage. Ce qui suppose qu'il ait fait cette démarche en amont ou qu'il s'engage à la faire sur simple demande de l'administration. L'instruction de cette demande repose sur la combinaison de différents éléments tels que la place du dirigeant dans l'organigramme de la société, la nature des fonctions techniques exercées, la participation du mandataire au capital social, le montant de la rémunération par rapport aux fonctions et à la politique de rémunération de l'entreprise, le pouvoir de signature, la classification conventionnelle, le respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective, etc.


La loi du 29 décembre 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CICE ) à compter du 1 er janvier 2013. Ce crédit d'impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC. Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE est fixé à 4 % au titre de 2013, puis à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2014. Les rémunérations prises en compte sont celles versées aux salariés au sens du droit du travail et non pas celles perçues par les assujettis au régime général de sécurité sociale reconnus salariés au seul sens du droit de la sécurité sociale, tels que le président de Société par actions simplifiée SAS ou le gérant minoritaire de SARL à titre d'exemple. Il se peut toutefois que le dirigeant assujetti au régime général de sécurité sociale cumule ses fonctions de mandataire avec un véritable contrat de travail. Auquel cas, l'administration fiscale admet que la rémunération versée aux dirigeants soit éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE à condition qu'elle soit versée au titre d'un contrat de travail conclu pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles du mandat. Les dirigeants devront donc être autorisés à cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Ils devront également être en mesure de rapporter la preuve de la réalité de leur qualité de salarié.

RéSUMé

Il n'est pas exclu que l'administration fiscale subordonne le droit à ce crédit d'impôt au fait que le dirigeant soit en état de fournir une réponse favorable de son éventuelle prise en charge par Pôle emploi au titre de l'assurance chômage. Ce qui suppose qu'il ait fait cette démarche en amont ou qu'il s'engage à la faire sur simple demande de l'administration. L'instruction de cette demande repose sur la combinaison de différents éléments tels que la place du dirigeant dans l'organigramme de la société, la nature des fonctions techniques exercées, la participation du mandataire au capital social, le montant de la rémunération par rapport aux fonctions et à la politique de rémunération de l'entreprise, le pouvoir de signature, la classification conventionnelle, le respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective, etc.
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Mis à jour le 2016-07-15 10:05
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