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    Fiche La Réduction Fillon et la présidence d'une SAS sont ils compatibles ?


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La Réduction Fillon et la présidence d'une SAS sont ils compatibles ?

THÈME social
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temps de lecture : 1 minute
Résumé :

La réduction Fillon, du nom de l'ancien Premier ministre, est dénommée aujourd'hui l'allègement général des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. C'est un dispositif d'allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d'activités.

Elle a permis d'atteindre une exonération de la totalité de cotisations recouvrées par l'URSSAF au niveau du SMIC.

Un large éventail d'employeurs peut bénéficier de l'allègement général des cotisations patronales notamment les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage ;

Ainsi, le président de la SAS ou de SASU  même si il relève du régime des salariés sur le plan social, ils ne sont pas assujettis au régime d'assurance chômage de l'Unedic. En conséquence, le Président SAS ou SASU ne peut pas bénéficier de  l'allègement général des cotisations patronales au titre de son salaire.


social


La réduction Fillon a été remplacée par l'allègement général des cotisations patronales.
Celle-ci fait référence à une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale calculée sur la rémunération versée à  chaque salarié.
La réduction dépend du nombre de salariés de l'entreprise (plus ou moins de 20 salariés) et ne peut pas être cumulée avec d'autres exonérations de charges sociales.
En effet, elle concerne principalement les assurances sociales, à savoir :

  • maladie,
  • maternité,
  • vieillesse,
  • invalidité,
  • décès,
  • les allocations familiales.

Ainsi, l'allègement général des cotisations patronales s'applique à tous les salariés obligatoirement assujettis au régime d'assurance chômage de l'Unedic.
Tous les employeurs peuvent bénéficier de cet allègement qu'ils aient recruté un salarié :

  • Pour une durée déterminée ou une duré indéterminée,
  • à temps complet ou à temps partiel,
  • ou quelle que soit la durée du travail appliquée dans l'entreprise.

Les dirigeants d'une SAS ou d'une SASU sont considérés comme des " assimilés-salariés ".
Ils profitent d'une protection sociale identique à ceux des salariés, à l'exception de l'assurance chômage.
En conséquence, les Présidents de SAS ou de SASU n'étant pas assujettis au régime d'assurance chômage de l'Unedic, ils ne peuvent pas bénéficier de la réduction Fillon au titre de leur salaire.

En revanche, pour bénéficier de la législation du travail, le dirigeant, mandataire social, doit cumuler son mandat avec un véritable contrat de travail. Le salaire perçu dans le cadre de ce contrat  peut alors ouvrir droit à l'allègement.
Néanmoins, ce cumul n'est pas systématique, plusieurs conditions sont envisageables pour qu'il y'est un véritable lien de subordination et que ledit contrat ait été reconnu comme tel.
En effet c'est Pôle Emploi qui décide de l'affiliation ou non des dirigeants à l'assurance chômage, que ce soit pour un contrat de travail (en cas de cumul) ou pour leur mandat social. Ainsi si le président de la SAS n'ouvre pas droit à l'assurance chômage, l'allègement général des cotisations patronales ne s'applique pas non plus dans ce cas.

posté le
Corrigé le 2020-03-14
 

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