Fiche : La Réduction Fillon et la présidence d'une SAS sont ils compatibles ?

THÈME social
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temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Les employeurs bénéficient sous certaines conditions d'une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations n'excédant pas 1,6 Smig par an.

La réduction générale s'applique sur les cotisations et contributions patronales :
>     d'assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse ;
>     d'allocations familiales ;
>     d'accidents du travail ;
>     de FNAL ;
>     de solidarité autonomie ;
>     de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco) depuis le 1er janvier 2019 ;
>     d'assurance chômage (taux à 4,05 %) depuis le 1er octobre 2019.


social


Le Code de la Sécurité sociale précise que la réduction générale de charges patronales sur les bas salaires, à savoir la "réduction Fillon", s'applique à tous les salariés assujettis au régime de l'assurance chômage.

Peu importe qu'ils soient engagés en CDD ou en CDI, à temps complet ou à temps partiel.

Or, les Présidents de SAS ou de SASU ne sont pas assujettis au régime d'assurance chômage même s'ils sont "assimilés salariés", en termes de statut social.

En conséquence, le Président d'une SAS ou d'une SASU ne peut pas bénéficier de la réduction Fillon au titre de son salaire.

En revanche, s'il est titulaire d'un contrat de travail, en plus de son mandat, pour des fonctions techniques distinctes de ses missions de Président, le salaire perçu dans le cadre de ce contrat peut ouvrir droit à la Réduction Fillon.

Autrement dit, sous condition qu'il exerce des fonctions techniques indépendantes de la gestion de sa société.

De plus, ledit contrat doit avoir été reconnu comme tel par Pôle Emploi.

S'il n'a pas été reconnu comme tel, c'est-à-dire s'il n'ouvre pas droit à l'assurance chômage, la réduction Fillon ne s'applique pas non plus dans ce cas..

Rédigé le
Mis à jour le 2020-04-01 14:42
Sujet en rapport :
assujettis assurance / sas sasu / fonctions techniques / sas / cotisations / patronales / travail / assurance / salariés / assujettis / sasu / contrat / fonctions / techniques /
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