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Fiche : La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ?
La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ?
En vigueur au 1er janvier 2016, la mutuelle obligatoire entre dans le champ d'application du Code de la Sécurité sociale.
En conséquence, elle est une disposition d'ordre public applicable aux assujettis du régime général de la Sécurité Sociale.
Le président de la SAS étant assimilé salarié, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
À ce titre, il a obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur est tenu de proposer à ses salariés une mutuelle d'entreprise.
Ces contrats d'assurance santé sont dits " collectifs " du fait qu'ils concernent tous les salariés, quel que soit leur statut, leur fonction et leur ancienneté.
Le taux de prise en charge de la cotisation doit être le même que celui appliqué aux salariés de la même catégorie objective : les cadres affiliés AGIRC.
Sont considérés comme assimilés salariés les :
> Les présidents et les DG de SA ;
> Les présidents et les DG de SAS ;
> Les présidents et les DG de SASU (s'ils sont rémunérés) ;
> Les gérants de SARL, s'ils sont minoritaires et rémunérés
De manière générale, le Président de SAS/SASU a tout intérêt, à titre personnel, à s'octroyer l'avantage d'une mutuelle d'entreprise.
Exception faite s'il ne se rémunère pas et touche les ARE, auquel cas il bénéficie du maintien de la couverture du régime général, et peut conserver son ancienne mutuelle pendant 1 année.
Fiche corrigée le 2020-02-27
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