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Fiche La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ?
Fiche fiscale : la mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de sas ? : en savoir toujours plus
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En principe, la mutuelle de l'entreprise est obligatoire pour tous les salariés qui la composent.
Cependant, le Président de SAS, au démarrage de l'entreprise, peut décider de ne pas se rémunérer au titre de son mandat social.
Donc, il n'est pas soumis au paiement des cotisations sociales et qu'il n'a donc pas de couverture sociale à cause de l'absence de numéro URSSAF, de déclaration d'embauche et de fiche de paie.
Dans ce cas, la mutuelle obligatoire d'entreprise devient inutile, puisqu'il pourra toujours prétendre à la CMU (désormais appelée la protection universelle maladie).
En revanche, si le Président de la SAS non rémunéré est demandeur d'emploi / créateur d'entreprise, il pourra conserver son ancienne mutuelle, car il pourra bénéficier du maintien de la couverture du régime général.
Quels avantages de la mutuelle d'entreprise pour le Président de la SAS alors ?
Pour le Président de la SAS, souscrire à une mutuelle d'entreprise représente un vrai avantage financier.
Un dirigeant bénéficiant du statut assimilé-salarié pourra économiser sur ses frais personnels.
En effet, les cotisations sociales versées par l'employeur rentrent dans les charges du personnel.
En conséquence, la moitié de ces cotisations (voire la totalité) sont à la charge de la société, car elles sont déductibles du bénéfice imposable.
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La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ?
Résumé :
Selon la loi sur les mutuelles entrée en vigueur au 1er janvier 2016, le Président de la SAS doit obligatoirement souscrire à la mutuelle de l'entreprise.
En effet, le chef d'entreprise est un assimilé salarié, il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.
A noter que la mutuelle obligatoire n'entre pas dans le champ d'application du Code du travail mais plutôt du Code de la Sécurité sociale. Elle est donc une disposition d'ordre public applicable aux assujettis du régime général de la Sécurité Sociale.
En principe, la mutuelle de l'entreprise est obligatoire pour tous les salariés qui la composent.
Cependant, le Président de SAS, au démarrage de l'entreprise, peut décider de ne pas se rémunérer au titre de son mandat social.
Donc, il n'est pas soumis au paiement des cotisations sociales et qu'il n'a donc pas de couverture sociale à cause de l'absence de numéro URSSAF, de déclaration d'embauche et de fiche de paie.
Dans ce cas, la mutuelle obligatoire d'entreprise devient inutile, puisqu'il pourra toujours prétendre à la CMU (désormais appelée la protection universelle maladie).
En revanche, si le Président de la SAS non rémunéré est demandeur d'emploi / créateur d'entreprise, il pourra conserver son ancienne mutuelle, car il pourra bénéficier du maintien de la couverture du régime général.
Quels avantages de la mutuelle d'entreprise pour le Président de la SAS alors ?
Pour le Président de la SAS, souscrire à une mutuelle d'entreprise représente un vrai avantage financier.
Un dirigeant bénéficiant du statut assimilé-salarié pourra économiser sur ses frais personnels.
En effet, les cotisations sociales versées par l'employeur rentrent dans les charges du personnel.
En conséquence, la moitié de ces cotisations (voire la totalité) sont à la charge de la société, car elles sont déductibles du bénéfice imposable.
posté le
Corrigé le 2020-02-03
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