Fiche : EURL

Créer une société, EURL ou autre forme juridique, implique la rédaction de statuts qui définissent son organisation et son fonctionnement. De même, le fondateur doit réunir un capital social et nommer un ou plusieurs gérants. Dans la majorité des cas l'associé unique est le gérant de sa société.

Faisons précisément le point sur ses caractéristiques :

Concernant le capital social, aucun minimum n'est imposé. Les apports au capital peuvent être des apports en numéraire et des apports en nature.

La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf en cas de faute de gestion caractérisée.

Toutes les activités profesisonnelles sont possibles, sauf l'activité de bar -tabac par exemple.

Le gérant et associé unique de l'EURL a le statut social du TNS (travailleur non salarié).

En termes de fiscalité, l'associé unique personne physique est soumis à l'IR. Toutefois, il peut opter pour l'IS. L'option pourra être levée avant le 5ème exercice comptable.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en décembre 2016, les EURL dont l'associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise (Micro BNC/BIC), sous réserve que la société ne dépasse pas un certain chiffre d'affaires.
En revanche, si le fondateur de l'EURL est une personne morale, alors il est obligatoirement imposé à l'IS.
Enfin, le gérant, s'il est l'associé unique et une personne physique; est dispensé d'établir un rapport de gestion lorsque l'activité ne dépasse pas à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :

• 4 millions d'euros pour le total du bilan,
• 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes,
• 50 salariés
  

De même, il est dispensé de réunir une AG pour procéder à l'approbation des comptes.