Fiche : Entreprises en difficultés, bénéficiez de la création de la nouvelle procédure judiciaire simplifiée

THÈME juridique
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temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Dans le cadre de la sortie de crise sanitaire, la crainte d'une accélération des faillites a mené le Gouvernement à instaurer une nouvelle procédure judiciaire temporaire.

Ainsi la loi no2021-689 du 31 mai 2021 institue une procédure judiciaire simplifiée dite de " traitement de sortie de crise ".

Elle est destinée aux entreprises qui se trouvent en état de cessation de paiement et a pour objectif de leur permettre d'adopter rapidement un plan de continuation de leur activité pour régler leurs difficultés.
Bien entendu on parle ici surtout des difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.

À noter que cette toute nouvelle procédure judiciaire s'applique depuis le 2 juin 2021.

 

En quoi consiste-t-elle ? Comment se déroule-t-elle ? Explications


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En quoi consiste la nouvelle procédure judiciaire simplifiée ?

Quelle que soit la nature de l'activité, à savoir commerciale, artisanale ou libérale, les entreprises individuelles (EI/EIRL) et les sociétés sont éligibles à cette nouvelle procédure collective. Sous condition néanmoins de ne pas dépasser certains seuils, dont le décret devra préciser les montants. Les chiffres suivants sont évoqués : 20 salariés et moins de 3 millions d'euros de dettes déclarées.

De plus, le chef d'entreprise débiteur qui demande l'ouverture de cette procédure simplifiée doit :
> être en état de cessation de paiement
> fournir une attestation de son expert-comptable prouvant la sincérité et la régularité de ses comptes
> pouvoir néanmoins s'acquitter des salaires
> être en capacité de préparer un projet de plan de continuation sous 3 mois.


Comment se déroule la procédure de traitement de sortie de crise ?

Dès l'ouverture de la procédure collective, les organes habituels sont désignés : un juge commissaire et un seul mandataire de justice. Qu'il soit mandataire judiciaire ou administrateur judiciaire, il doit veiller à l'intérêt collectif des créanciers et assurer sa mission de contrôle.

En revanche, la période d'observation est ramenée à 3 mois au lieu des 6 habituels.

Le pouvoir de décider de la poursuite ou non des contrats en cours est maintenu entre les mains de l'administrateur judiciaire.

Selon les dispositions du jugement d'ouverture, le débiteur doit faire l'inventaire de son patrimoine et des garanties qui le grèvent.

En ce qui concerne les créances, là encore c'est le débiteur qui en établit la liste à partir de ses documents comptables. Il identifie également les créanciers avec lesquels il est lié par un engagement.
La liste est ensuite contrôlée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le débiteur la dépose au greffe du Tribunal de commerce tandis que le mandataire judiciaire informe chaque créancier. Ce dernier peut alors contester le montant ou l'existence de la créance.

Quant au plan de continuation, il peut prévoir des licenciements si le chef d'entreprise débiteur peut les financer au moment T et/ou la cession ou l'arrêt d'une ou plusieurs activités. Ce, dans les mêmes modalités prévues dans le cadre des procédures de sauvegarde. à savoir que sa durée maximale du plan adopté est de 10 ans.

Mais si le débiteur ne parvient pas à présenter un plan à la fin de la période d'observation, le tribunal ouvre la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette étape marque la fin de la procédure de traitement de sortie de crise.


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Rédigé le
Mis à jour le 2021-06-18 15:59
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