En quoi consiste la vente du fonds de commerce à une société nouvelle ?
Le fonds de commerce peut être cédé en le vendant à une nouvelle entreprise qui souhaite l'exploiter dans son activité commerciale.
L'opération consiste, pour l'exploitant individuel, à céder son fonds de commerce à une société dans laquelle il a obligatoirement la qualité d'associé. Si le montant de la vente n'est pas payé immédiatement, la créance de l'exploitant individuel est inscrite sous la forme d'un compte courant d'associé.
Cette cession du fonds de commerce entraîne, pour la société qui l'acquiert, l'obligation d'acquitter des droits d'enregistrement. Ceux-ci sont calculés sur la valeur du fonds de commerce :
- Si le prix est inférieur à 23000 € (droit fixe de 25 euros)
- Si le prix est compris entre 23 000 € et 200 000 euros, les droits à acquitter sont à hauteur de 3%.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-09 18:41
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