Fiche : En quoi consiste la vente du fonds de commerce à une société nouvelle ?

THÈME fiscalité
121 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 316 internautes
Vocaliser ce contenu
Résumé :
Le fonds de commerce peut être cédé en le vendant à une nouvelle entreprise qui souhaite l'exploiter dans son activité commerciale.
fiscalité


L'opération consiste, pour l'exploitant individuel, à céder son fonds de commerce à une société dans laquelle il a obligatoirement la qualité d'associé. Si le montant de la vente n'est pas payé immédiatement, la créance de l'exploitant individuel est inscrite sous la forme d'un compte courant d'associé.

Cette cession du fonds de commerce entraîne, pour la société qui l'acquiert, l'obligation d'acquitter des droits d'enregistrement. Ceux-ci sont calculés sur la valeur du fonds de commerce :

  • Si le prix est inférieur à 23000 € (droit fixe de 25 euros)
  • Si le prix est compris entre 23 000 € et 200 000 euros, les droits à acquitter sont à hauteur de 3%.
Le fonds de commerce représentent un ensemble de biens corporels (matériel, marchandises, équipements...), et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail). En vendant son fonds de commerce à une nouvelle société qui a besoin d'exploiter ce dernier dans son activité commerciale, le vendeur doit souscrire un acte de vente qui respecte l'ensemble des mentions obligatoires (origine et propriété du fonds, l'énonciation des droits de bail...) , il doit également suivre les formalités d'enregistrement et de publicité liées à la vente du fonds de commerce, et au paiement de droits de mutation. Lors de la vente du fonds de commerce le cédant et l'acquéreur doivent procéder à plusieurs déclarations obligatoires, ils doivent payer immédiatement les impôts non encore taxés à la date de la vente. Dans le même cadre le cédant est obligé de respecter le délai de quarante-cinq jours en informant l'administration de la vente de son fonds de commerce.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-09 18:41
Sujet en rapport :
vente fonds commerce / fonds commerce société / vente fonds / fonds commerce / commerce société / exploiter activité / exploitant individuel / vente / fonds / commerce / société / exploiter / activité / exploitant / individuel / associé / droits / enregistrement / prix / obligatoires /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :
Qu'est ce que le chèque numérique pour un commerce connecté ?
Qu'est ce que le régime OSS (one stop shop) pour les ventes UE ou non UE ?
Revente de votre lmnp et tva ?
Dois-je déclarer aux impôts mes ventes sur vinted ?
Quelle procédure pour l'obtention de la licence IV dans le cadre du rachat d'un fond de commerce ?
Comment connaître sa convention collective ?
Comment retrouver les informations légales d'une entreprise domiciliée en Pologne ?

Toutes les fiches fiscales

Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne


  • Résiliation

    Résiliation de votre ancien expert-comptable


    Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, recommandé Accusé Réception, appel téléphonique, récupération de vos données


  • Simple

    Vous répondez aux demandes de factures seulement


    Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette


  • Votre activité

    Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP


    BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.


  • Flexible

    Vous pouvez renforcer / supprimer des services


    Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser