Fiche : En quoi consiste la vente du fonds de commerce à une société nouvelle ?

THÈME fiscalité
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Résumé :
Le fonds de commerce peut être cédé en le vendant à une nouvelle entreprise qui souhaite l'exploiter dans son activité commerciale.
fiscalité


L'opération consiste, pour l'exploitant individuel, à céder son fonds de commerce à une société dans laquelle il a obligatoirement la qualité d'associé. Si le montant de la vente n'est pas payé immédiatement, la créance de l'exploitant individuel est inscrite sous la forme d'un compte courant d'associé.

Cette cession du fonds de commerce entraîne, pour la société qui l'acquiert, l'obligation d'acquitter des droits d'enregistrement. Ceux-ci sont calculés sur la valeur du fonds de commerce :

  • Si le prix est inférieur à 23000 € (droit fixe de 25 euros)
  • Si le prix est compris entre 23 000 € et 200 000 euros, les droits à acquitter sont à hauteur de 3%.
Le fonds de commerce représentent un ensemble de biens corporels (matériel, marchandises, équipements...), et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail). En vendant son fonds de commerce à une nouvelle société qui a besoin d'exploiter ce dernier dans son activité commerciale, le vendeur doit souscrire un acte de vente qui respecte l'ensemble des mentions obligatoires (origine et propriété du fonds, l'énonciation des droits de bail...) , il doit également suivre les formalités d'enregistrement et de publicité liées à la vente du fonds de commerce, et au paiement de droits de mutation. Lors de la vente du fonds de commerce le cédant et l'acquéreur doivent procéder à plusieurs déclarations obligatoires, ils doivent payer immédiatement les impôts non encore taxés à la date de la vente. Dans le même cadre le cédant est obligé de respecter le délai de quarante-cinq jours en informant l'administration de la vente de son fonds de commerce.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-09 18:41
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