Pour que chacun puisse être informé sur ses droits et ses obligations, il existe des aides d'accès au droit qui offrent un accompagnement juridique gratuit dans des lieux accessibles à tous. Des avocats y tiennent des consultations gratuites.
Il s'agit :
> Des palais de Justice
> Des points d'accès au droit
> Des Maisons de Justice et du Droit
> Des centres départementaux d'accès au droit (CDAD)
> Des centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).
Créées en 1998, les maisons de justice et du droit mettent en place des permanences juridiques gratuites et confidentielles organisées par des avocats. Aujourd'hui ce sont plus de 130 maisons de la justice et du droit qui sont placées sous l'autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance.
Les centres départementaux d'accès au droit (CDAD) sont des organismes publics présents dans chaque département. Ils ont pour objectif de :
> Informer les personnes sur leurs droits et leurs devoirs
> Les orienter dans les démarches administratives.
Les mairies proposent aussi régulièrement des consultations gratuites avec des avocats.
Enfin, certains contrats d'assurance incluent une protection juridique. La prise en charge des honoraires d'un avocat peut être partielle ou totale, selon les conditions du dit contrat.
L'assurance protection juridique peut intervenir dans 2 cas de figure :
· Lorsque vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi ;
· à l'inverse, lorsque vous devez vous défendre car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
Quoiqu'il en soit, il s'agit de conseils qui ne remplacent en aucun cas la prise en charge et le suivi d'une affaire par un avocat. Si vous rencontrez des difficultés financières, alors que vous avez besoin d'un avocat, l'aide juridictionnelle est adaptée.
En effet, les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge - partiellement ou totalement - par l'état grâce à l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.
Pas de saisies
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Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations
Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes
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Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition