Fiche : Comment est déterminé le nombre d'heure nécessaire à l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?

Si vous devenez travailleur indépendant l'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales dues au titre de l'activité exercée pendant les 12 premiers mois d'activité.

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations, l'activité salariée du créateur ou repreneur doit être antérieure à la date de création ou de reprise de l'entreprise et ouvrir des droits en matière d'assurance chômage. Il faut aussi :

• avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise,


• effectuer au moins 455 heures d'activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d'entreprise.

• les périodes durant lesquelles les intéressés ont été involontairement privés d'emploi et ont perçu un revenu de remplacement du type allocation de solidarité, RSA, allocation chômage,


• les journées d'interruption de travail pour maladie, maternité et paternité, les repos pour adoption ou accident (dès lors que l'incapacité physique à reprendre le travail a été médicalement reconnue),


• les périodes de formation professionnelle rémunérées,


• les jours de RTT,


• les jours de repos compensateurs d'heures supplémentaires,


• les jours légalement ou conventionnellement chômés,


• le préavis, effectué ou non.