Fiche : Comment est déterminé le nombre d'heure nécessaire à l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?

137 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 196 internautes
Vocaliser ce contenu
Résumé :
le nombre d'heures nécessaires à l'exonération de cotisations sont accordé en prenant en considération les périodes d'activité salariée.
exonérations


Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations de Sécurité Sociale dues au titre de leur nouvelle activité. Cette exonération est accordée pour un an d'exercice de cette nouvelle activité, (commerciale, artisanale, exercée à titre individuel ou en société). L'exonération est calculée sur les revenus n'excédant pas 120 % du Smic.


Si vous devenez travailleur indépendant l'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales dues au titre de l'activité exercée pendant les 12 premiers mois d'activité.


Pour bénéficier de l'exonération de cotisations, l'activité salariée du créateur ou repreneur doit être antérieure à la date de création ou de reprise de l'entreprise et ouvrir des droits en matière d'assurance chômage. Il faut aussi :


  • avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise,

  • effectuer au moins 455 heures d'activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d'entreprise.

Pour la détermination du nombre d'heures, sont considérées comme équivalentes à des périodes d'activité salariée:

  • les périodes durant lesquelles les intéressés ont été involontairement privés d'emploi et ont perçu un revenu de remplacement du type allocation de solidarité, RSA, allocation chômage,

  • les journées d'interruption de travail pour maladie, maternité et paternité, les repos pour adoption ou accident (dès lors que l'incapacité physique à reprendre le travail a été médicalement reconnue),

  • les périodes de formation professionnelle rémunérées,

  • les jours de RTT,

  • les jours de repos compensateurs d'heures supplémentaires,

  • les jours légalement ou conventionnellement chômés,

  • le préavis, effectué ou non.

Rédigé le
Mis à jour le 2016-01-19 19:25
Sujet en rapport :
périodes activité salariée / exonération cotisations activité / exonération cotisations / périodes activité / activité salariée / cotisations activité / activité exonération / maladie maternité / création entreprise / exonération / cotisations / salariés / périodes / activité / salariée / entreprise / emploi / assurance / maladie / maternité / création / allocation / travail /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous


  • Prévisionnel certifié

    Prévisionnel 3 ans certifié 124,9 € HT


    Le prévisionnel le - cher du marché. 124,9 € HT. Pour financements bancaires


  • Plébiscite

    Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous


    Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité


  • Gestion commerciale

    Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta


    Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures


  • Rien à cacher

    Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable


    Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur