Fiche : Comment est déterminé le nombre d'heure nécessaire à l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?

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Résumé :
le nombre d'heures nécessaires à l'exonération de cotisations sont accordé en prenant en considération les périodes d'activité salariée.
exonérations


Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations de Sécurité Sociale dues au titre de leur nouvelle activité. Cette exonération est accordée pour un an d'exercice de cette nouvelle activité, (commerciale, artisanale, exercée à titre individuel ou en société). L'exonération est calculée sur les revenus n'excédant pas 120 % du Smic.


Si vous devenez travailleur indépendant l'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales dues au titre de l'activité exercée pendant les 12 premiers mois d'activité.


Pour bénéficier de l'exonération de cotisations, l'activité salariée du créateur ou repreneur doit être antérieure à la date de création ou de reprise de l'entreprise et ouvrir des droits en matière d'assurance chômage. Il faut aussi :


  • avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise,

  • effectuer au moins 455 heures d'activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d'entreprise.

Pour la détermination du nombre d'heures, sont considérées comme équivalentes à des périodes d'activité salariée:

  • les périodes durant lesquelles les intéressés ont été involontairement privés d'emploi et ont perçu un revenu de remplacement du type allocation de solidarité, RSA, allocation chômage,

  • les journées d'interruption de travail pour maladie, maternité et paternité, les repos pour adoption ou accident (dès lors que l'incapacité physique à reprendre le travail a été médicalement reconnue),

  • les périodes de formation professionnelle rémunérées,

  • les jours de RTT,

  • les jours de repos compensateurs d'heures supplémentaires,

  • les jours légalement ou conventionnellement chômés,

  • le préavis, effectué ou non.

Rédigé le
Mis à jour le 2016-01-19 19:25
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