Comment démissionner d'une gérance minoritaire ?
Une SARL implique au minimum 2 associés qui peuvent se partager les parts sociales à 50/50, auquel cas on parle de gérance égalitaire. Sinon, on parle de gérance majoritaire et de gérance minoritaire.
Quoi qu'il en soit, le nombre de parts du gérant n'a aucune incidence sur la procédure à suivre dans le cadre d'une démission.
Gérant minoritaire signifie qu'il est associé minoritaire. Autrement dit, il détient moins de la moitié des parts sociales de la SARL et pour des raisons diverses et variées, il peut vouloir démissionner.
Minoritaire, il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Dans ce cas, il dispose d'une rémunération pour ses fonctions de gérant et un salaire en qualité de salarié. La rupture du mandat social n'entraîne pas celle du contrat de travail.
La loi ne prévoit aucune règle propre à la démission du gérant. Cependant, elle doit faire l'objet d'une publicité légale dans un JAL afin d'informer les tiers (les fournisseurs, les clients, les banques etc.). Et le gérant démissionnaire doit :
> Restituer à la SARL les biens qu'elle a mis à sa disposition : souvent un ordinateur et un véhicule de fonction.
> Rédiger un rapport de gestion au duquel il présente les comptes de la SARL et ses perspectives d'avenir.
Le gérant d'une SARL peut démissionner à tout moment sans avoir à motiver sa décision ni respecter de préavis, sauf si dans les statuts les associés de la société ont déterminé les conditions à respecter en cas de démission.
Les statuts peuvent notamment prévoir :
> Un délai de préavis
> L'obligation du dirigeant de veiller à la continuité de la direction de la société (en convoquant une AG pour désigner son remplaçant).
En conséquence, le gérant démissionnaire doit d'abord vérifier les statuts de la SARL puis adresser une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à tous les associés puisque sa démission produit ses effets dès lors qu'elle est portée à la connaissance de la SARL. Il s'agit d'un acte juridique unilatéral.
S'il ne respecte pas le préavis ou si sa démission engendre un préjudice pour la SARL, il s'expose au versement de dommages-intérêts à la société. En effet, les juges considèrent comme fautive la démission du dirigeant donnée de manière intempestive, à contretemps ou avec l'intention de nuire.
Dans le cadre d'une cogérance, la démission du gérant minoritaire n'implique pas forcément la désignation d'un autre gérant.
En revanche, les associés devront nommer un nouveau gérant s'il était le seul à représenter la SARL. Il devra alors convoquer une AGE et établir le PV correspondant qui désigne son remplaçant.
A savoir que le nouveau gérant dispose d'un mois à compter de sa nomination pour insérer une annonce légale dans un JAL afin d'informer les tiers de la rupture du mandat du précédent gérant.
De même, il devra faire une demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Mis à jour le 2019-09-10 18:25
