Fiche Combien de temps doit on conserver les documents de l'entreprise ?

Type de document

 Documents

Délais de conservation

Les documents civils et commerciaux de l'entreprise

• Contrats conclu entre commerçants ou entre commerçants et non commerçant
• Correspondance commerciale
• Documents bancaires : talons de chèques, relevés bancaires...
• Documents établis pour le transport des marchandises

5 ans en absence de disposition particulière

les contrats d'acquisition  et de cession de biens immobiliers et fonciers

30 ans

Les  contrats concluent par voie électronique

10 ans à partir de la livraison ou de la prestation

Les documents et pièces comptables

• Livres et registres comptables : livre journal, grand livre
  
• Pièces justificatives (factures, bons de commande et de livraison).

10 ans  à compter de la date de clôture du livre ou du registre

Les documents sociaux

• Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association,
• Pièces modificatives des statuts,
• Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement d'une société,
• Documents de la société absorbée,
• Registre de titres nominatifs.
• Registre des mouvements de titres.
• Ordres de mouvement.
• Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration (cotés et paraphés).

5 ans à compter de la fin de leur utilisation.

Comptes annuels

10 ans à compter de la clôture de l'exercice.

• Feuilles de présence et pouvoirs,
• Rapport du gérant ou du conseil d'administration,
• Rapport des commissaires aux comptes.

3 ans

Les documents relatifs au personnel

• Bulletin de paie
• Registre du personnel
• Documents concernant les salaires, primes ou indemnités, reçu pour solde de tout compte
• Documents relatifs aux vérifications et aux contrôles au titre de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

5 ans

• Documents relatifs aux charges sociales
• Documents relatifs à la comptabilisation des jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.

3 ans

Documents relatifs à la comptabilisation des horaires des salariés.

1 an

·         Divers

Disques tachygraphes dans  transports routiers

2 ans à compter de la fin de leur utilisation