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99 HT2020-05-26
Ai je l'obligation de télédéclarer mon bilan et surtout comment faire ?

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Ai je l'obligation de télédéclarer mon bilan et surtout comment faire ?

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Résumé :

Que vous ayez opté pour une imposition sur la société (IS) ou sur le revenu (IR) à partir du moment où vous êtes imposés au régime fiscal du réel, vous devez obligatoirement télédéclarer tous les ans votre bilan à l'administration fiscale.

En effet, depuis le 1er janvier 2015 le recours aux télédéclarations et au télépaiement est obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Le bilan, le compte de résultat et de nombreux tableaux annexes composent la liasse fiscale nécessaire au fisc pour le calcul de votre impôt.

Vous exercez votre activité sous la forme juridique d'une entreprise ou d'une société ? Que vos bénéfices relèvent de la catégorie des industriels et des commerçants (BIC), ou des professions libérales (BNC), ou d'une exploitation agricole (BA), cette liasse fiscale s'obtient à la clôture de vos comptes annuels.

Il existe 2 modes de télétransmission des déclarations fiscales.



liasse fiscale



Attention aux délais : vous devez télédéclarer votre liasse fiscale au plus tard 3 mois après la clôture de vos comptes annuels, le délai est de 4 mois si vous clôturez votre exercice au 31 décembre de chaque année.
Si votre entreprise a clôturé ses comptes au 31 décembre 2019, la liasse fiscale devra être télétransmisse avant le 5 mai 2020.
Vous n'êtes pas obligés de faire appel à votre expert-comptable pour remplir la liasse fiscale et la télétransmettre à votre SIE :
  • Si vous disposez d'un logiciel de comptabilité agréé et compatible avec le mode EDI (échange de données informatisées)
  • Ou si vous créez votre compte personnel sur le site impots.gouv.fr, ce qu'ils nomment le mode EFI (échange de formulaires informatisés)

Du fait que la production de la liasse fiscale représente un travail complexe et qu'une déclaration erronée puisse avoir de lourdes conséquences, il est vivement recommandé de déléguer ceci à votre expert-comptable.
Dans ce cas, il  télétransmet la liasse fiscale à partir de son propre logiciel et fichiers comptables en mode EDI TDFC " échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables "
posté le
Corrigé le 2020-02-13
 

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