Le plafond de la déduction forfaitaire pour frais de 10 % serait ramené à 12 000 € (au lieu de 14 157 € pour 2011).
Cela veut dire que le calcul des 10% pour frais ne peut excéder 12 000 euros, donc si après le calcul votre chiffre excède cette somme forfaitaire, les frais sont ramenés à 12 000 euros.
Et en cas d'option pour les frais réels, les frais de véhicule des salariés et dirigeants seraient plafonnés comme pour un véhicule d'une puissance administrative maximale de 6 CV.
Concernant les Gérants et associés :
Ils ont un régime d'imposition spécifique (prévu à l'article 62) dont le fonctionnement est identique à celui des salariés (traitements et salaires). Ils bénéficient donc également de la déduction forfaitaire de 10% (et donc de la limitation).
Il s'agit notamment des :
Ce calcul est réalisé par votre expert comptable, demandez lui s'il a bien été effectué pour que l'optimisation fiscale soit réelle et effective, vous voyez que le montant de ce calcul peut être important selon votre activité... (une charge en plus est égal à un impôt moindre).
Cela veut dire que le calcul des 10% pour frais ne peut excéder 12 000 euros, donc si après le calcul votre chiffre excède cette somme forfaitaire, les frais sont ramenés à 12 000 euros.
Et en cas d'option pour les frais réels, les frais de véhicule des salariés et dirigeants seraient plafonnés comme pour un véhicule d'une puissance administrative maximale de 6 CV.
Concernant les Gérants et associés :
Ils ont un régime d'imposition spécifique (prévu à l'article 62) dont le fonctionnement est identique à celui des salariés (traitements et salaires). Ils bénéficient donc également de la déduction forfaitaire de 10% (et donc de la limitation).
Il s'agit notamment des :
- gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
- gérants associés des sociétés en commandite par actions
- associés de sociétés de personnes et assimilées lorsque ces sociétés ont opté pour l'impôt sur les sociétés (associés de sociétés en nom collectif, des EURL, des EARL à associé unique et des EARL pluri-personnelles de famille, associés commandités des sociétés en commandite simple, membres des sociétés en participation et des sociétés de fait)
Ce calcul est réalisé par votre expert comptable, demandez lui s'il a bien été effectué pour que l'optimisation fiscale soit réelle et effective, vous voyez que le montant de ce calcul peut être important selon votre activité... (une charge en plus est égal à un impôt moindre).
Rédigé le
Mis à jour le 2016-01-22 09:55
Mis à jour le 2016-01-22 09:55
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