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Quid de la date de clôture d'exercice pour les entreprises en création à l'IS ?

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Résumé :

Au moment de la création de votre société, que ce soit une SARL ou une SASU imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez choisir la date de clôture de votre exercice comptable.

Le choix de la date de fin de l'exercice est libre. Les seules obligations sont les suivantes :
>     l'exercice comptable doit obligatoirement durer 12 mois,
>     la date doit être fixe, elle ne peut pas être variable (premier lundi de septembre)

La date de clôture de l'exercice a des conséquences fiscales. En effet, vous devez transmettre la déclaration de résultat de l'exercice précédent dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. Le paiement du solde d'IS intervient 15 jours après ce délai, sachant que les 4 acomptes trimestriels ont été versés au cours de l'exercice.

Exception faite si vous choisissez de clôturer l'exercice au 31 décembre. Dans ce cas, vous disposez d'1 mois supplémentaire puisque la déclaration de résultat doit être transmise au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.


création


Ceci dit, il est possible de déroger à l'exercice de 12 mois l'année de la création de votre société, sans toutefois excéder 23 mois.

Si par exemple vous créez votre société en juillet 2021, vous pouvez choisir de clôturer votre premier exercice en décembre 2022, soit 18 mois après.
Le bénéfice imposable à l'IS au taux réduit de 15% est alors proratisé.


Quelle date de clôture d'exercice choisir lors de la création de votre entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Allonger ou raccourcir la durée du premier exercice comptable peut être pertinent :

>     si votre activité est saisonnière, auquel cas il est judicieux de positionner la date de clôture à une période où l'activité est plus faible,

>     si vous savez dès le départ que votre activité va mettre plus d'un an à trouver son rythme de croisière, un allongement vous permet d'éviter un résultat déficitaire,

>     ou pour vous aligner avec l'année civile, auquel cas la date de clôture doit être au 31 décembre.
Cette date est souvent plébiscitée pour des raisons de simplicité : les abonnements divers suivent l'année civile, de même vos obligations sociales.
à savoir que, en tant que dirigeant, vous devez convoquer l'assemblée générale (AG) des associés une fois par an au minimum pour approuver les comptes annuels, et ce dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
En conséquence, le premier exercice comptable pourra être supérieur à 12 mois seulement si l'AG peut être réunie avant le 31 décembre, compte tenu de ce délai de 6 mois.

Ainsi, dans les faits le premier exercice excède rarement 18 mois.


Pour rappel, lorsqu'aucun exercice comptable n'est clôturé au cours d'une année civile, la société doit réaliser un arrêté provisoire des comptes pour pouvoir déterminer un résultat fiscal intermédiaire.
Cependant cette règle ne s'applique pas aux sociétés nouvellement créées.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-11-17 19:57
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