• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création + Entretien fiscal
    EURL SASU 99 € HT / SARL SAS 199 € HT

    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    meilleure offre
  • visa fiscal

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Conseils compris
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
  • Collaborateur personnel
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
  • Mon Comptable

    Fiche Quels sont les inconvénients de la location gérance ?


    Fiche fiscale : quels sont les inconvénients de la location gérance ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-01-14

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Quels sont les inconvénients de la location gérance ?

149 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 258 internautes
Résumé :
La location gérance présente un mode d'exploitation des fonds de commerce qui permet aux porteurs de projets de louer un fonds de commerce au lieu de supporter la charge d'acquisition de ce dernier.
forme juridique


La location gérance permet au propriétaire de fonds de commerce de louer ce dernier à une personne qui a besoin de l'exploiter dans le cadre de son activité.
En signant le contrat de location gérance, le locataire s'engage de verser une redevance au propriétaire en respectant les délais prescrits.
Mis à part les avantage que représentent la location gérance pour les deux parties, ce mode d'exploitation des fonds de commerce peut aussi leurs présenter certains inconvénients, à savoir :Pour le propriétaire :
  • Il reprend le fonds dans l'état (rentabilité) où il est.
    Il prend donc le risque de retrouver un fonds dévalorisé.
  • De plus les contrats de travail en cours se poursuivent entre le loueur et le personnel (à condition que l'entreprise conservé son identité et que son activité soit maintenue).

Pour le locataire :
  • Il exploite à ses risques et périls, puisque c'est lui qui est immatriculé au RCS ou RM, et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou artisan.
  • En fin de contrat le locataire n'a droit à aucune indemnité et ce même s'il a fait prospérer le fonds.
  • Le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale).
  • En l'absence de déclaration de chiffre d'affaires sur une période de 36 mois civils (ou de 12 trimestres civils consécutifs), votre activité sera considérée comme une entreprise individuelle classique, vous devrez donc verser des cotisations sociales provisionnelles.
Donc, la location gérance présente toujours une solution ultime pour les personnes qui désirent se lancer dans un projet mais qui n'ont pas les moyens d'acquérir dés le départ leur propre fonds de commerce, mais tout en bénéficiant de cet avantage il faudra se méfier des inconvénients listés ci-dessus.
posté le
Corrigé le 2015-10-02
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Y a t-il de la TVA sur des ventes intra-européennes ?
E-commerce : un nouveau visage d'affaires
Quel temps de coupure minimal pour déjeuner à midi pour un salarié ?
Le neuromarketing
Quels changements en 2016 pour les LMNP ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne