Fiche : Quels sont les inconvénients de la location gérance ?

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Résumé :
La location gérance présente un mode d'exploitation des fonds de commerce qui permet aux porteurs de projets de louer un fonds de commerce au lieu de supporter la charge d'acquisition de ce dernier.
forme juridique


La location gérance permet au propriétaire de fonds de commerce de louer ce dernier à une personne qui a besoin de l'exploiter dans le cadre de son activité. En signant le contrat de location gérance, le locataire s'engage de verser une redevance au propriétaire en respectant les délais prescrits. Mis à part les avantage que représentent la location gérance pour les deux parties, ce mode d'exploitation des fonds de commerce peut aussi leurs présenter certains inconvénients, à savoir : Pour le propriétaire :
  • Il reprend le fonds dans l'état (rentabilité) où il est. Il prend donc le risque de retrouver un fonds dévalorisé.
  • De plus les contrats de travail en cours se poursuivent entre le loueur et le personnel (à condition que l'entreprise conservé son identité et que son activité soit maintenue).

Pour le locataire :

  • Il exploite à ses risques et périls, puisque c'est lui qui est immatriculé au RCS ou RM, et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou artisan.
  • En fin de contrat le locataire n'a droit à aucune indemnité et ce même s'il a fait prospérer le fonds.
  • Le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale).
  • En l'absence de déclaration de chiffre d'affaires sur une période de 36 mois civils (ou de 12 trimestres civils consécutifs), votre activité sera considérée comme une entreprise individuelle classique, vous devrez donc verser des cotisations sociales provisionnelles.
Donc, la location gérance présente toujours une solution ultime pour les personnes qui désirent se lancer dans un projet mais qui n'ont pas les moyens d'acquérir dés le départ leur propre fonds de commerce, mais tout en bénéficiant de cet avantage il faudra se méfier des inconvénients listés ci-dessus.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-02 10:30
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