Quels sont les dispositifs mis en place par OSEO pour le partenariat technologique international ?
À l'issue de l'assemblée générale du 12 juillet 2013, OSEO est devenu Bpifrance Financement
Bpifrance accompagne les entreprises et leur offre des solutions de financement adaptées à chaque étape de leur vie.
Groupe public d'investissement et de financement au service des entreprises et de leur expansion, Bpifrance s'appuie sur l'action de ses deux actionnaires que sont l'Etat et la Caisse des Dépôts.
L'Aide au partenariat technologique (APT) permet de financer le montage de projets d'innovations scientifiques et techniques collaboratifs en Europe ou avec d'autres pays.
Une entreprise française, qui s'engage dans une collaboration avec une entreprise étrangère, vise le développement de nouveaux produits et services avec un partenaire étranger, afin de viser un marché plus large que le seul marché français.
Dans ce cadre, Bpifrance accompagne financièrement l'entreprise qui prépare un partenariat technologique international, ou national.
L'aide a pour objectif de faciliter la participation des PME françaises à des projets collaboratifs de RDI européens (Programme Horizon 2020, Fast Track to Innovation) ou via des coopérations bilatérales extra-européennes.
Et des projets collaboratifs nationaux (Fonds Unique Interministériel), transnationaux (ERA-Net), ou intergouvernementaux (EUREKA, Eurostars).
L'APT concerne tout ou partie des opérations destinées à préparer et accompagner le montage d'un partenariat technologique, dans le cadre d'un projet innovant.
Les dépenses éligibles sont toutes les dépenses internes ou externes de préparation et d'accompagnement d'un partenariat, notamment :
> La recherche de partenaire(s) ;
> La participation à un salon professionnel ;
> Les recours à des conseils ou prestataires spécialisés ;
> Les études de faisabilité ;
> La négociation de l'accord de consortium ;
> La préparation des réponses aux appels à projets, etc.
L'Aide au Partenariat Technologique (APT) est apportée, soit sous forme de subvention plafonnée à 50 000 EUR, soit sous forme d'avance remboursable pour des montants supérieurs à 50 000 EUR.
Seules les PME à jour de leurs versements fiscaux et sociaux, indépendantes d'un groupe de plus de 2 000 personnes et qui présentent une situation financière saine peuvent bénéficier de cette aide.
La PME étant ainsi définie : une entreprise de moins de 250 salariés, qui déclare soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan qui n'excède pas 43 millions d'euros. Enfin, elle ne doit pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Mis à jour le 2019-11-06 12:54
