Quels sont les achats concernés par l'autoliquidation de TVA ?
En principe, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est facturée par le vendeur ou le prestataire de service qui la collecte ainsi auprès de ses clients pour la reverser au Trésor public.
La facture faisant donc apparaitre plusieurs lignes :
> l'achat hors taxe (HT),
> le montant de la TVA,
> le montant total de la facture toutes taxes comprises (TTC).
Or, l'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur (ou le prestataire), à facturer son client hors taxe. Charge à lui de payer la TVA aux impôts.
Ce mécanisme d'autoliquidation concerne les transactions réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis à l'étranger.
Le but étant d'une part, que les sociétés étrangères qui vendent en France ne soient pas obligées de s'immatriculer sur le territoire français pour pouvoir déclarer la TVA.
D'autre part, que les entreprises françaises qui achètent à l'étranger paient la TVA en France.
Les transactions évoquées sont les achats de biens et de services d'une entreprise domiciliée en France à une entreprise établie à l'étranger. De même les livraisons à soi-même.
Depuis 2014, l'autoliquidation de TVA concerne aussi les entreprises sous traitantes dans le cadre de travaux BTP.
Précisément, les sous traitants ne facturent pas la TVA à leurs donneurs d'ordres (qui détiennent le marché de travaux). Ces derniers doivent donc autoliquider la TVA, autrement dit charge à eux de reverser la TVA au Trésor public.
Ainsi les sous traitants, souvent des artisans, n'ont plus à collecter et reverser la TVA. On parle là d'entreprises du BTP qui achètent des prestations de travaux à des artisans, ou des TPE.
Mis à jour le 2020-10-01 16:41
