Fiche : Quels changements pour le CICE en 2016 ?

THÈME social
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Résumé :

En 2013, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le gouvernement français a mis en place 35 mesures. L'une d'entre elles était le "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CICE).


Le CICE a bel et bien contribué à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l'emploi. Toutefois, le décalage d'au moins un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d'impôt nuisait à son efficacité immédiate.

De plus, face à la hausse du chômage des travailleurs non qualifiés, la problématique du "coût du travail au Smic" s'est imposée dans le débat public. Le gouvernement a donc supprimé le CICE le 1er janvier 2019 au profit d'une baisse des cotisations patronales.


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Ce dispositif fiscal était destiné à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu à un régime réel d'imposition, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit le secteur d'activité.


Le taux du CICE était de 6 % pour les rémunérations versées du 1er au 31 janvier 2018. Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM), le taux était fixé à 9 %. Seules les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC étaient comptabilisées pour le calcul du CICE.


L'objectif était de permettre aux entreprises de réaliser une économie substantielle afin de restaurer leurs marges. Cette trésorerie supplémentaire leur donnait les moyens d'investir davantage dans la formation, la recherche et la prospection de nouveaux marchés pour être plus offensif face à la concurrence internationale.

Il était également attendu qu'elles puissent embaucher, faisant ainsi baisser le taux de chômage. La seule restriction étant que le CICE ne pouvait " ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise ".
Il était imputé au moment de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. L'excédent non imputé constituait une créance au profit de l'entreprise qui était utilisée pour le paiement du solde de l'impôt dû au titre des trois exercices suivants. La créance non imputée au bout de trois exercices était remboursée à l'entreprise.

Par exception, le crédit d'impôt était  immédiatement restitué aux PME, aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles et aux entreprises en difficulté afin de soutenir leur trésorerie.


Les entreprises qui possèdent des créances de CICE pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt de 2019 à 2021. Après cette date, elles pourront en demander le remboursement si une partie des créances n'a pas été utilisée.


La disparition du CICE au profit d'une baisse des cotisations patronales se fait en 2 étapes. La réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.


Dans un premier temps, depuis le 1er janvier 2019, un allègement de 6 points des cotisations patronales d'assurance maladie est appliqué sur les salaires ne dépassant pas 2.5 SMIC, soit 3 803,17 € pour 2019. Les cotisations passeront donc de 13% à 7%. Ce sont les mêmes rémunérations qui étaient prises en compte dans le calcul du CICE.

Pour bénéficier de cette réduction, l'Urssaf précise que " la procédure d'application de la réduction est déclarative. " L'employeur doit inscrire le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de la DSN.


Dans un second temps, un renforcement des allégements généraux de cotisations sociales de 4,05 points au niveau du SMIC sera appliqué sur les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi à compter du 1er octobre 2019. La réduction des cotisations concerne uniquement les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.

Cette baisse plus accentuée au niveau des bas salaires vise à soutenir la création d'emplois peu qualifiés, autour du salaire minimum.


Cette nouvelle réduction des charges patronales devrait se traduire par la création de 40.000 à 50.000 postes à l'horizon de 2023.

Rédigé le
Mis à jour le 2019-05-22 10:44
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