Quelles sont les échéances de tva pour 2015 ?
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Quelles sont les échéances de tva pour 2015 ?

THÈME TVA
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Résumé :

À moins de relever du régime de franchise en base auquel cas vous n'êtes pas soumis à la TVA, vous devez collecter la TVA auprès de vos clients pour le compte de l'Etat et la déduire de vos achats professionnels.

En conséquence, vous êtes tenus de réaliser une déclaration de TVA qui doit reprendre l'ensemble des ventes et achats de l'exercice clôturé.

 

Il existe 2 régimes pour faciliter la gestion de la TVA en fonction de votre chiffre d'affaires :

> le régime réel simplifié modifié par le décret 2014-1686 du 29 décembre 2014 qui précise qu'à compter du 1er janvier 2015, les acomptes seront réglés chaque semestre et non plus trimestriellement et que chaque acompte devra être accompagné d'un relevé. Ainsi le premier acompte versé en  juillet sera calculé en fonction de la déclaration annuelle N-1 et non plus en fonction de celle déposée au titre de l'avant-dernier exercice.

> le régime réel normal modifié par le même décret qui précise que les entreprises qui ne clôturent pas leur exercice comptable au 31 décembre, doivent déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les 3 mois qui suivent la clôture.

 




TVA


Les entreprises soumises au régime réel normal de TVA (CA3) déclarent et payent la TVA selon le calendrier fiscal qui suit :

> si l'année précédente, la société s'est acquittée de plus de 15 000 € de TVA, elle doit déclarer et payer mensuellement la TVA à compter des opérations relatives à janvier 2015

> si l'année précédente, la société a payé moins de 4 000 € de TVA, la déclaration et le paiement peuvent être semestriels

 

Tandis que les entreprises soumises au régime réel simplifié qui clôturent leurs comptes au 31 décembre doivent effectuer une seule déclaration de TVA par an (CA12), au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai.
Déclaration qui récapitule l'ensemble des opérations imposables de l'année précédente et qui se fait via le formulaire 3512-S-SD.

Le montant de TVA indiqué sur la CA12 sert de base aux calculs des futurs acomptes de TVA de l'année.

Deux cas de figure :

> si le montant de TVA est égal ou supérieur à 1 000 € de TVA, les acomptes de TVA doivent être versés en juillet et en décembre de l'année de la déclaration.

> si le montant de TVA indiqué sur la CA12 est inférieur à 1 000 EUR, la société n'aura pas à verser d'acomptes durant l'année en cours

Quoiqu'il en soit, les dates limites de dépôts des déclarations  de TVA mensuelles ou trimestrielles, et les acomptes sont comprises entre le 15 et le 24 de chaque mois.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-11-13 12:48
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