Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
La SARL de famille, également appelée SARL familiale est juridiquement une SARL "classique". C'est donc une société à responsabilité limitée dont le capital doit être détenu, dans son intégralité et exclusivement, par les membres d'une même famille : grands-parents, parents, enfants, petits-enfants en ligne directe, frères et soeurs, époux et partenaires de Pacs.
Ce critère de parenté est intrinsèque à l'existence même de la SARL de famille et doit exister entre chacun des associés.
Une SARL de famille peut avoir une activité industrielle, artisanale, commerciale ou agricole.
En revanche, elle ne peut pas se limiter à une simple activité de gestion du patrimoine familial, ni concerner une activité libérale. En conséquence, les cabinets d'architecture, d'avocats, les professionnels de santé et les SCI (sociétés civiles immobilières) ne peuvent pas se constituer en SARL de famille.
Comme une SARL "classique", la SARL familiale peut se composer de gérants non associés, majoritaires, minoritaires ou égalitaires, et d'associés non gérants, issus de la même famille.
La spécificité de la SARL familiale réside dans la possibilité de cumuler à la fois la responsabilité limitée qui protège le patrimoine personnel des associés, et la possibilité d'imputer les éventuels déficits sur leur propre impôt sur le revenu (IR), et ce sans la limite de temps des 5 ans imposée à la SARL "classique".
à condition toutefois, que tous les associés, à l'unanimité, aient donné leur accord lors d'une réunion en Assemblée Générale (AG).
Les associés peuvent bénéficier de ce régime dès la création de la société en le précisant dans les statuts de la SARL; ou plus tard en faisant la demande écrite auprès du service des impôts (SIE). Le PV de l'AG doit être joint à la demande pour prouver l'accord unanime des associés.
L'option pour l'IR peut s'annuler à tout moment. Mais dans ce cas, le passage de l'IR à l'IS est irrévocable.
Le choix entre ces deux régimes doit se faire dans un objectif d'optimisation fiscale à la fois pour la société et pour les associés. Un expert comptable peut aider les associés à considérer tous les facteurs pour maximiser les revenus de chacun. Sachant que les taux de l'IS vont de 15% à 28% alors que les tranches d'imposition de l'IR sont applicables de 0 à 45%. En fonction du foyer fiscal des associés, l'IR n'est pas toujours la solution la plus appropriée.
Imposés à l'IR, le résultat de la SARL familiale est réparti entre les associés, à proportion de leurs droits aux bénéfices; mais les rémunérations du dirigeant ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice.
Pour éviter que le bénéfice soit majoré de 25%, la société doit adhérer à un centre de gestion ou un expert-comptable agréé doit tenir sa comptabilité.
En termes d'avantages, il est possible de :
> Déduire les intérêts d'emprunt relatifs à l'achat des parts sociales de la société, au niveau du foyer fiscal des fondateurs.
> Bénéficier, en cas de cessions, de nombreux dispositifs d'exonération sur les plus values de cessions. Entre autres, les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d'impôt à condition que les parts cédées représentent la totalité des droits que détient l'associé cédant.
Enfin, exercer une activité de loueur en meublé avec une SARL de famille peut se révéler être plus intéressant que dans le cadre d'une SCI.
Mis à jour le 2019-10-02 17:48
