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Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?

THÈME SARL
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SARL


Pour créer une "S.A.R.L de Famille" il faut remplir certaines conditions:
  • Les associés doivent tous être issus de la même famille.
  • Les associés doivent unanimement décider de la création de la "S.A.R.L de Famille".
  • L'option doit être signifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice (par un procés verbale d'assemblée générale).
  • Cette option est exclue aux sociétés exerçant une activité libérale (BNC).
La "SARL de Famille" n'a aucune limitation de durée cependant elle peut perdre cette option fiscale dans certain cas:
  • Perte du caractère familial (entrée d'un nouvel associé non membre de la famille).
  • Décision unanime des associés choisissant de migrer vers une imposition sur les sociétés (auquel cas il sera impossible de revenir à l'ancien régime).
posté le
Corrigé le 2019-09-04
 

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