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Quelles sont les conditions d'accès au réel normal ?

THÈME TVA
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TVA


Nous parlons ici du réel normal comme régime de TVA.

Il existe 3 régimes de TVA.
La franchise en base de TVA (pas de tva sur ventes, pas de TVA sur achats), le réel simplifié (acompte de 80% de la tva due + régularisation annuelle) et le régime réel normal.

Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal.

Le réel normal s'applique, sans possibilité d'option, aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à :

  • 763 000 € pour les activités de vente et fourniture de logement.
  • 230 000 € pour les activités de prestations de services.
A noter que le basculement du réel simplifié vers le réel normal en matière de TVA implique aussi un basculement u régime d'imposition du bénéfice (on passe alors de la liasse 2033 à la liasse 2050, plus détaillée).

Il existe cependant quelques aménagements.

Les entreprises qui ont des difficultés à déposer leurs déclarations de TVA dans les temps peuvent demander un délai d'un mois sous condition de verser, dans le délai normal, un acompte de TVA.
La régularisation s'effectue alors le mois suivant, lors du dépôt de la prochaine déclaration.

De plus, lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les déclarations de TVA peuvent être effectuées trimestriellement.

Il existe aussi le mini réel qui conjugue le réel normal comme régime de TVA avec des déclarations trimestrielles et le réel normal comme mode d'imposition fiscal.
(bilan compte de résultat sur 2 pages au lieu de 4 pour réel normal).

A noter qu'il est possible de demander un remboursement de TVA dans le cas du régime normal de TVA.
Au trimestre vous pouvez demander votre remboursement si la TVA est supérieure à 760 € au mois.
Montant identique si réel normal mensuel.

posté le
Corrigé le 2018-04-14
 

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