Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la directive européenne 2015/849/UE du 20/05/2015 a imposé à ses Etats Membres de mettre en place de nouvelles obligations.
Cette réglementation vise à identifier, au-delà de la qualité apparente des associés d'une société, le ou les personnes physiques qui la contrôlent de manière effective.
Depuis le 01/04/2018, toute entité juridique n'ayant pas déposé au registre du commerce et des sociétés (RCS) son document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) est en infraction avec la législation.
A savoir que le fait de ne pas le déposer ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 7.500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement pour les personnes physiques. L'amende est de 37.500 € pour les personnes morales.
En outre, les personnes physiques risquent une peine de privation de leurs droits civils et civiques et d'interdiction de gérer. Et les personnes morales risquent l'exclusion des marchés publics, le placement sous surveillance judiciaire et la dissolution.