Quelles obligations pour les sociétés concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la directive européenne 2015/849/UE du 20/05/2015 a imposé à ses Etats Membres de mettre en place de nouvelles obligations.
Cette réglementation vise à identifier, au-delà de la qualité apparente des associés d'une société, le ou les personnes physiques qui la contrôlent de manière effective.
Depuis le 01/04/2018, toute entité juridique n'ayant pas déposé au registre du commerce et des sociétés (RCS) son document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) est en infraction avec la législation.
A savoir que le fait de ne pas le déposer ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 7.500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement pour les personnes physiques. L'amende est de 37.500 € pour les personnes morales.
En outre, les personnes physiques risquent une peine de privation de leurs droits civils et civiques et d'interdiction de gérer. Et les personnes morales risquent l'exclusion des marchés publics, le placement sous surveillance judiciaire et la dissolution.
L'article R 561-1 du Code monétaire et financier définit précisément les bénéficiaires effectifs comme étant nécessairement de personnes physiques qui contrôlent la société
> soit en détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote (notamment en cas de pacte d'associés portant sur des directives de vote),
> soit en contrôlant des organes de direction (comme la possibilité de nommer ou révoquer les organes de direction) ; ou pour lesquelles une opération est exécutée ou une activité exercée.
Si la société a des associés personnes morales, il est indispensable de remonter jusqu'aux personnes physiques qui contrôlent ces sociétés associées afin de connaître le bénéficiaire effectif.
Enfin si personne ne remplit ces critères, c'est le représentant légal de la société qui sera désigné d'office comme étant le bénéficiaire effectif.
En France, les entités juridiques sont donc tenues de déclarer son (ou ses) bénéficiaire(s) effectif(s), à savoir :
> les sociétés civiles
> les sociétés commerciales
> les GIE immatriculés au RCS
> les associations immatriculées au RCS
> les sociétés étrangères ayant un établissement en France.
Seules les sociétés cotées sont dispensées de remplir le formulaire de bénéficiaire effectif.
Au moment de l'immatriculation ou au plus tard 15 jours après, ces entités juridiques doivent adresser un document au RCS contenant précisément :
> la dénomination, la forme juridique, le siège social et le numéro d'identification de la société ou de l'entité juridique
> le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du ou des bénéficiaires effectifs
> les modalités de contrôle exercées par le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)
> la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues des bénéficiaires effectifs
Ce document doit être daté et signé par le représentant de la société et mis à jour régulièrement, notamment en cas de changement de contrôle de la société.
Toute modification de la société doit être déclarée sous 30 jours au greffe du tribunal de commerce. Qu'il s'agisse de l'émission de nouveaux droits de vote, de cession d'actions ou de parts sociales, ou de nomination de nouveaux dirigeants.
Sont donc notamment concernés les dirigeants de SA, SCA et SAS qui devront effectuer le dépôt d'une déclaration modificative.
Cependant cette réglementation n'a pas pour objectif de porter atteinte au principe d'anonymat des sociétés par actions.
En conséquence, les informations transmises au greffe ne sont pas en libre accès, elles peuvent seulement être consultées par :
> la société les ayant déposées
> les organismes financiers qui luttent contre le blanchiment (TRACFIN)
> toute personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisée par décision de justice à y avoir accès (cela peut être le cas d'un associé qui n'est pas le bénéficiaire effectif ou encore d'un salarié)
> l'administration des finances publiques et des douanes
Mis à jour le 2019-07-29 09:05
