Fiche : Quelle est la date limite de déclaration des BNC BIC, la DCR 2012 ?

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impôt sur le revenu


Les revenus professionnels de 2011 des indépendants (cf déclaration commune des revenus DCR) peuvent être déclarés à compter du 1er avril 2012.


La date limite d'échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration télé-déclarée. Il est donc intéressant d'opter pour la télédéclaration de l'impôt sur le revenu pour avoir plus de latitude dans la déclaration.


Pour obtenir le montant des revenus professionnels, il vous faut établir un bilan pour l'année incriminée. De plus il vous faut vérifier la cohérence entre ce qui a été déclaré dans le bilan et dans la déclaration BNC BIC. Le centre des impôts vérifiera...


Les taux sont :
  • revenus net imposable 2010 ou 2011 (euros) Taux d'imposition (%)

  • Jusqu'à 5 963 0 %

  • De 5 964 à 11 896 5,5 %

  • De 11 897 à 26 420 14 %

  • De 26 421 à 70 830 30 %

  • Au-dessus de 70 830 41 %



Si vous êtes redevable de l'ISF voici les taux applicables sur la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
  • N'excédant pas 800 000 € 0 %

  • Comprise entre 800 000 et 1 310 000 € 0,55 %

  • Comprise entre 1 310 000 et 2 570 000 € 0,75 %

  • Comprise entre 2 570 000 et 4 040 000 € 1 %

  • Comprise entre 4 040 000 et 7 710 000 € 1,30 %

  • Comprise entre 7 710 000 et 16 790 000 € 1,65 %

  • Supérieure à 16 790 000 € 1,80 %

Vous avez 2 déclarations à réaliser une déclaration d'impôt sur le revenu, et la déclaration BNC (pour les professions libérales) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui résume les revenus de l'activité professionnelle.
Rédigé le
Mis à jour le 2016-01-22 10:16
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