Fiche : Quelle différence entre radiation et liquidation ?

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Résumé :

Dissolution, liquidation et radiation sont les 3 étapes successives liées à la fin de l'existence d'une entreprise individuelle et d'une société.

Il existe deux types de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire.

La radiation de la société est l'ultime étape administrative qui acte la fin de vie de la société. Il s'agit de la dernière formalité accomplie par le liquidateur auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le mois suivant la clôture des opérations de liquidation.

Inversement, la mise en sommeil d'une société consiste simplement en un arrêt temporaire des activités de l'entreprise.


En mai 2019, le nombre cumulé de défaillances s'élève à 54 070, soit une hausse de 2,6 % par rapport à mai 2018.


déclarations


La dissolution s'effectue avant la liquidation. Première étape, elle correspond à la décision d'arrêter l'activité de la société; que cette décision soit prise par les associés, ou imposée par un juge du tribunal de commerce.

En effet, il existe deux types de liquidation :
La liquidation amiable qui est décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle résulte obligatoirement de raisons qui sont expressément stipulées dans les statuts de l'entreprise.
La liquidation judiciaire qui est décidée par le juge du tribunal de commerce quand la société ne peut plus payer ses dettes, autrement dit quand elle est en cessation de paiement.

La procédure de liquidation judiciaire correspond à la faillite de l'entreprise: elle est en dépôt de bilan quand l'argent que possède la société ou l'entreprise individuelle ne suffit plus à régler l'ensemble des dettes de la société.
Le dirigeant de la société doit alors déclarer sous 45 jours et auprés du tribunal de commerce le dépôt de bilan.

Suite au dépôt de bilan, le juge prononce la liquidation judiciaire quand il estime qu'une procédure de sauvegarde ou de redressement serait inutile. Après le prononcé de la liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé pour gérer la phase de liquidation. Cette dernière doit avoir lieu entre minimum 1 semaine et 30 jours maximum après la dissolution.

Le liquidateur, également appelé le mandataire judiciaire, est chargé de réaliser l'actif : cela signifie qu'il doit recouvrer les créances de la société. Autrement dit, il organise la liquidation du patrimoine de la société et répartit le produit de la liquidation entre les créanciers selon un rang défini par la loi. Dès lors, les créanciers doivent se plier à la procédure.

La publication de l'annonce légale de liquidation doit obligatoirement avoir lieu dans le même journal officiel où a été publiée l'annonce de dissolution.

Le dernière formalité du liquidateur consiste à demander la radiation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce au plus tard un mois suivant la clôture de la liquidation.
Il joint au dossier de radiation :

  • Un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par ses soins.
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par ses soins.

Le cas échéant, trois ans après la mention de la dissolution, le greffier procédera à une radiation d'office.

La radiation a pour finalité la suppression de l'entreprise au RCS et la perte définitive de son identité. Cependant, lorsque l'entreprise radiée a des factures à honorer, ou simplement est débitrice, elle pourra être poursuivie.

Rédigé le
Mis à jour le 2019-08-24 18:16
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