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99 HT2020-04-20
Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les

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Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?

THÈME fiscalité
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Résumé :

Les indépendants (commerçants, artisans, gérants majoritaires de SARL, associés unique d'EURL...) relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).  Ils sont assujettis aux cotisations sociales auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (qui remplace le Régime social des indépendants - RSI -  depuis le 1er janvier 2018) et bénéficient de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Les cotisations sociales des indépendants sont proportionnelles au revenu professionnel, avec des cotisations minimales en cas de revenu faible ou déficitaire.

La base de calcul des cotisations SSI dépend des conditions d'exercice de l'activité notamment :

  • La forme juridique de l'entreprise,
  • Le régime fiscal de l'entreprise.

fiscalité



L'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations SSI
Cette situation concerne : les gérants majoritaires de SARL à l'IR, le gérant associé unique d'EURL à l'IR et le chef d'entreprise d'une  EIRL à l'IR
L'assiette de calcul (aussi appelée Revenu Social Imposable) des cotisations des dirigeants de société à l'IR est constituée du cumul des éléments suivants :
  • La quote-part des bénéfices,
  • Le montant des indemnités journalières reçues (arrêt maladie, ...),
  • Les cotisations complémentaires facultatives (prévoyance et mutuelle Madelin, ...).
  • Le montant du Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) pour les activités relevant de ce régime fiscal,
  • Le montant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les régimes qui en dépendent,

Lorsqu'un dirigeant TNS perçoit des dividendes, seule une partie (ou quote-part) doit être réintégrée dans la base de calcul des cotisations TNS.
Cette partie représente le montant des dividendes reçus qui dépasse 10 % de la somme suivante : capitaux propres + apports moyens en comptes courants + primes d'émission.
Lorsque l'entreprise passe à l'IS une distinction entre la rémunération du chef d'entreprise et les bénéfices de l'entreprise est réalisée
La rémunération est soumise à l'IR (elle est déductible des bénéfices de l'entreprise) est sert de base de calcul des charges sociales à la SSI
Les bénéfices des entreprises sont soumis à l'IS puis distribués aux associés sous formes de dividendes.
Ainsi la nouvelle base de calcul des charges sociales des dirigeants des entreprises à l'IS est constituée du cumul des éléments suivants :
  • Le montant de la rémunération perçue,
  • Les avantages en nature (véhicule, ...),
  • La CSG non déductible payée,
  • La quote-part des dividendes perçus soumise aux charges sociales,
  • Le montant des indemnités journalières reçues (arrêt maladie, ...),
  • Les cotisations complémentaires facultatives (prévoyance et mutuelle Madelin, ...).

En fonction de ces règles, il s'agit pour vous (à l'aide de votre expert-comptable) de faire une estimation des revenus, des bénéfices de l'entreprises et de comparer les taux moyens d'imposition dans chacun des cas
 https://www.affiches-parisiennes.com/eurl-tout-savoir-sur-cette-forme-juridique-8661.html  14 janvier 2019
FF 221 : quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non-Salariés ? octobre 2019
https://www.previssima.fr/question-pratique/je-suis-tns-sur-quelles-bases-sont-calculees-mes-cotisations-sociales-dans-une-societe-soumise-a-lir.html  04|03|2019
https://www.mutuelle-medicis.com/Medicis2/Nos-dossiers/Calcul-des-cotisations-sociales-des-independants-calcul-RSI  mars 2019
Guide : objectif entreprise2019
posté le
Corrigé le 2019-12-24
 

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