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    Fiche Quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une SARL ?


    Fiche fiscale : quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une sarl ? : en savoir toujours plus

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Quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une SARL ?

THÈME SARL
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temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Il existe de multiples raisons pour lesquelles des associés souhaitent liquider à l'amiable leur SARL: arrivée du terme prévu dans les statuts, disparition de l'objet social,  ou encore mésentente entre associés.

Quoiqu'il en soit la procédure de dissolution liquidation est la même: elle est formelle et les délais doivent impérativement être respectés.

Elle se conclue par la radiation de la société. La dissolution étant la première étape qui consiste à la faire disparaitre, tandis que la liquidation consiste à partager les biens de la SARL.


Dans tous les cas, la décision des associés est requise pour une clôture amiable et anticipée de la société et la liquidation amiable résulte impérativement de raisons qui sont expressément stipulées dans les statuts de la SARL.


Les frais de liquidation varient en fonction de l'importance de la procédure. Le liquidateur amiable reçoit un droit fixe de 2 500 € et des honoraires prélevés sur les fonds disponibles une fois l'actif réalisé.


SARL



à ces coûts s'ajoutent forcément ceux de la dissolution.
Le représentant légal de la société convoque les associés en AGE pour voter la dissolution anticipée.
Les associés désignent également un ou plusieurs liquidateurs.
Celui-ci a pour mission d'accomplir toutes les opérations de liquidation de la SARL.
Lorsque la résolution est adoptée dans les conditions requises par les statuts, la société est dissoute puis liquidée.
Durant la liquidation, La SARL garde sa personnalité morale et la dénomination sociale de la société doit être suivie de la mention "en liquidation".
Cette mention et le nom du liquidateur doivent figurer sur tous les documents et actes destinés au tiers, autrement dit à toute personne extérieure à la SARL.
>     L'enregistrement du procès-verbal (PV) de dissolution auprès du service des impôts coûtait entre 375 et 500 € selon le montant du capital.
Or, depuis le 1er janvier 2019, l'enregistrement du procès-verbal de dissolution n'est plus payant.
>     La déclaration de dissolution, via le formulaire M2 se fais auprès du  Greffe du Tribunal de commerce et coûte 198.64 EUR.
>     La publication de l'avis de dissolution et de désignation du liquidateur dans un journal d'annonces légales (JAL) coûte environ 220EUR.
>     S'il y a un boni de liquidation, des droits d'enregistrement sont à régler au service des impôts des entreprises (SIE) .
En effet, les droits s'élèvent à 2.5% de la somme partagée.
>     La publication de l'avis de clôture de liquidation dans un JAL s'élève à 180EUR, à savoir que le montant varie en fonction des départements.
>     Enfin, le formulaire M4 qui permet de déclarer la radiation est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le coût de cette dernière formalité est de 14.35EUR.
posté le
Corrigé le 2019-09-30
 

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