Que faire dans le cas d'un contrôle fiscal ?
La France repose sur un système déclaratif : les entreprises sont tenues de tenir une comptabilité sincère et rigoureuse et de remplir leurs déclarations fiscales.
Les déclarations effectuées sont donc réputées exactes jusqu'à preuve du contraire.
Les moyens informatiques mis à la disposition de l'administration fiscale leur permettent d'effectuer des recoupements et de mettre en évidence des discordances. Incohérences et fraudes potentielles sont ainsi détectées et déclenchent un contrôle fiscal, c'est à dire des investigations de la part des services fiscaux.
Contrôle fiscal et URSSAF peuvent aussi être liés. Le travail dissimulé est par exemple souvent synonyme de chiffre d'affaires non déclaré.
Toutes les entreprises peuvent être contrôlées, y compris, les micro-entreprises.
En 2017, ce sont 44 300 entreprises au total qui ont été contrôlées par le fisc.
Comment procède l'administration fiscale en cas de contrôle ?
Quels sont les moyens de défense du contribuable contrôlé ?
Deux contrôles fiscaux sont possibles :
Le contrôle sur pièce s'effectue depuis le bureau du vérificateur. L'administration fiscale vérifie simplement l'exactitude des déclarations effectuées. Cet examen peut donner lieu à une demande d'informations ou d'éclaircissements qu'il conviendra de ne pas négliger.
Si les réponses du chef d'entreprise ne satisfont pas le fisc, l'administration fiscale va faire savoir à l'entreprise qu'elle souhaite avoir accès à tous ses justificatifs de comptabilité sur une durée donnée, généralement sur 3 ans.
Le contrôle fiscal sur place consiste à vérifier la comptabilité de l'entreprise. Les vérificateurs se rendent généralement sur place dans les entreprises, sinon au sein du cabinet comptable selon l'endroit où se trouvent les justificatifs.
Le but de l'administration fiscale consiste à recouper tous les éléments déclarés, notamment le montant des charges de l'entreprise, de la TVA déclarée, ses chiffres d'affaires, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.
Ce contrôle est strictement codifié afin de protéger les droits du contribuable qui en est obligatoirement informé au minimum 2 jours avant. L'avis doit obligatoirement contenir les années qui vont être soumises à la vérification. En effet, en fonction des années requises et selon le régime d'imposition, le chef d'entreprise aura des documents différents à préparer.
Précisément, le chef d'entreprise bénéficie de garanties légales pour lui permettre de se défendre :
> Il peut être assisté par un professionnel de son choix, son expert comptable entre autres.
> La charte du contribuable vérifié, mise à jour chaque année, lui est remise.
> Il est également informé de la durée des vérifications sur place.
Hormis toutes les pièces justificatives de la comptabilité (factures, relevés bancaires et tous documents utiles), les documents qui font l'objet de la vérification sont les suivants :
> Le grand livre
> La balance
> Le compte de résultat
> Les journaux comptables
> Le bilan
> Les liasses fiscales et leurs annexes
Si le chef d'entreprise ne présente pas un fichier d'écritures comptables, il risque une amende de 5 000 € ou une amende de 10 % de ce qu'il doit en impôt supplémentaire.
Au terme de cette inspection, une réunion de synthèse est organisée. Si tout est en règle, le contrôle fiscal est clôturé.
En revanche, s'il y a des documents manquants ou des déclarations à modifier un courrier est adressé au chef d'entreprise:
La proposition de rectification qui doit contenir :
> Un rappel de la possibilité d'être assisté par un professionnel
> Les sanctions fiscales encourues
> Le délai de 30 jours pour que le chef d'entreprise exprime ses remarques ou accepte cet avis de rectification.
L'acceptation des rectifications peut être tacite ou formelle. Donc si le chef d'entreprise pense ne pas être en mesure de répondre dans le délai de trente jours, il peut demander immédiatement une prorogation de trente jours supplémentaires.
En revanche, en cas d'observations du chef d'entreprise, l'administration a un délai de 60 jours pour lui répondre. A défaut de réponse, il faut considérer que l'administration accepte ses observations.
Si le contribuable n'a pas accepté les rectifications, autrement dit la mise en recouvrement, et que l'administration reste sur sa position, alors il est possible de saisir selon les questions soulevées :
> La commission départementale ou nationale des impôts
> Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
> Ou la commission départementale de conciliation
La mise en recouvrement de l'impôt ne peut intervenir qu'au terme de la procédure de rectification ou, le cas échéant, après que la commission ou le comité ait statué.
Quant aux sanctions liées au contrôle fiscal, deux cas de figure se présentent :
> Si l'erreur est involontaire : ladministration fiscale estime que le chef d'entreprise est de bonne foi. Il devra donc payer le nouvel impôt avec 10 % de pénalités.
> Si l'erreur est considérée comme volontaire : Le fisc majore le nouvel impôt dû à hauteur de 40 %.
Mis à jour le 2019-08-25 15:32
