Que dois je payer dans le cas d'un héritage ?
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Que dois je payer dans le cas d'un héritage ?

THÈME patrimoine
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Résumé :

Lors d'un héritage, vous devez vous acquittez d'un impôt particulier : les droits de succession.

Le montant total de l'héritage représente l'actif net taxable. On obtient le montant total de l'héritage en soustrayant de l'actif du défunt (suite à l'inventaire de ses biens), le montant de ses dettes (passif).

Réparti entre chaque héritier, l'actif net taxable donne naissance à l'actif successoral taxable. Ce dernier, avant l'application du barème d'imposition, bénéficie d'un abattement dont le montant dépend de la situation personnelle de l'héritier et de son lien de parenté avec le défunt.


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Abattements et barèmes

Trois degrés de parenté sont retenus, donnant lieu à trois barèmes différents. Un quatrième barème concerne les héritiers sans liens de parenté.

Pour les héritiers en ligne directe (enfant, parent) le montant de l'abattement est de 100 000 EUR. Une fois déduit, ils seront imposés selon le barème progressif suivant :

Montant de 'Actif Successoral Taxable               Taux

Jusqu'à 8 072 EUR                                                 5 %
De 8 072 EUR à 12 109 EUR                                      10 %
De 12 109 EUR à 15 932 EUR                                    15 %
De 15 932 EUR à 552 324 EUR                                  20 %
De 552 324 EUR à 902 838 EUR                                30 %
De 902 838 EUR à 1 805 677 EUR                             40 %
Au-delà de 1 805 677 EUR                                    45 %

Concernant les frères et soeurs, héritiers du deuxième degré, s'applique, après abattement de 15 932 EUR, le barème suivant :

Montant de l'Actif Successoral Taxable            Taux

Inférieur à 24 430 EUR                                        35%
Supérieur à 24 430 EUR                                      45%

Un seul taux de 55 % s'applique aux autres héritiers jusqu'au 4ème degré, après abattement de 7 967 € pour les neveux et nièces.

Enfin, un abattement automatique de 1 594 € s'applique en dehors des cas cités ci-dessus, et notamment pour les héritiers sans liens de parenté. Ces derniers sont taxés à hauteur de 60%.

Le saviez-vous ? une personne handicapée qui hérite bénéficie d'un abattement de 159 325 € cumulable avec les abattements correspondant au lien de parenté.

 

Le paiement des droits de succession

Les droits de succession se règlent auprès du Trésor Public au moment de la déclaration de succession.

Sur demande, des délais de paiement peuvent être accordés par l'administration fiscale, sous réserve d'offrir des garanties (Par exemple l'hypothèque sur un immeuble...) et moyennant le versement d'intérêts.

 

Les exonérations

Les époux et partenaires de PACS sont, entre eux, intégralement exonérés de droits de succession.

Les frères et soeurs du défunt peuvent l'être s'ils sont, au moment du décès :
> célibataires, veufs, divorcés ou séparés...
> âgés de plus de 50 ans,
> handicapés,
> domiciliés chez le défunt depuis 5 ans.

Sont également exonérés de droits de succession les héritiers des :
> victime de guerre et d'acte de terrorisme,
> militaire mort au combat,
> gendarme, policier, douanier, pompier cités à l'ordre de la Nation et mort dans l'accomplissement de leurs missions.

 

Rédigé le
Mis à jour le 2020-08-26 16:45
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