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Qu'est qu'une unité économique et sociale ?

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Unité économique et sociale ( U.E.S ) est une ou un ensemble d'entreprises qui contribuent à la croissance économique du pays en créant de la richesse à travers leurs activités industrielles, commerciales ou de prestations de services, et d'un autre côté contribuent au développement social à travers la création de l'emploi.


D'un point de vue juridique, l'unité économique et sociale est assimilée à une entreprise.
Toutefois, l'unité économique et sociale n'a pas de personnalité morale et elle ne peut par conséquent être l'employeur des salariés des différentes entités qui la composent.
L' U.E.S.
elle-même n'a pas de personnalité juridique.


Les entreprises qui souhaitent créer une unité économique et social doivent présenter des points communs, notamment exercer les mêmes activités ou des activités complémentaires.
La reconnaissance d'une unité économique et sociale se fait sur la base de différente indices économique et sociale :


Les critères sociaux d'une unité économique et sociale :



  • un règlement intérieur commun

  • une convention collective unique

  • des locaux unique

  • des conditions de travail similaires


Les critères économiques d'une unité économique et sociale :



  • Parmi les indices économiques, il y a tout d'abord la direction commune ou bien la déléguée du personnel

  • La convergence des intérêts entre les personnes morales

  • L'unité économique et sociale dégagé de plusieurs entités juridiques distinctes ( sociétés, association ) qui ont une complémentaire d'activité

  • Une communauté de pouvoirs et de direction, et communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée .

posté le
Corrigé le 2018-04-17
 

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