Fiche : Qu'est qu'une unité économique et sociale ?

Comment fonctionne une unité économique et sociale ?

Outre le fait de disposer d'intérêts communs, les entreprises choisissant l'union au sein d'une UES doivent, nécessairement, fusionner leur direction.

Rassemblant les salariés des différentes entités juridiques la composant, l'UES met ensuite en place une convention collective et un règlement intérieur identiques pour tous. Elle se charge de la politique sociale du groupement.

Si elle peut être considérée comme une seule entreprise, l'UES est, en réalité, divisée en plusieurs établissements. De fait, elle ne dispose pas de la personnalité juridique.

Le saviez-vous ? Les salariés et les chefs d'entreprises disposent de 2 possibilités pour faire reconnaître une UES : Ils doivent signer un accord collectif ou s'adresser au tribunal d'instance qui pourra légalement reconnaître l'UES.

Comment mettre en place un conseil économique et social (CSE) dans une UES ?

Regroupant au moins 11 salariés, le seuil de création d'une UES est identique à celui d'un CSE.
De fait, lors de la création d'une UES, la création d'un CSE est obligatoire. Ce dernier étant donc commun à toutes les entreprises regroupées. Il existe autant de CSE que d'établissements, sous la houlette d'un CSE central.

L'effectif du CSE s'apprécie ici en fonction du nombre d'établissements et de leur périmètre.

Décidés par accord d'entreprise, Tous les éléments peuvent également être fixés par l'un des chefs d'entreprise qui aura reçu au préalable un mandat des autres employeurs.