Fiche : Qu'est qu'une attestation de validité des comptes ?
Pour rappel, chaque chef d'entreprise est tenu à des obligations comptables strictes selon le régime d'imposition qu'il a choisi. En règle générale, l'établissement des comptes annuels en fait partie. À savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Le Code de commerce impose que les comptes annuels de l'entreprise soient sincères, réguliers et qu'ils reflètent une image fidèle de son patrimoine et de son passif.
Or, attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats est une prérogative réservée aux experts-comptables. La profession règlementée requiert une inscription à l'Ordre des experts-comptables.
Les différentes missions des experts-comptables sont nombreuses : les chefs d'entreprises font appel à leurs compétences pour réviser, apprécier, tenir, arrêter, surveiller, consolider ou redresser les comptes de leur entreprise.
Cette attestation signée de l'expert-comptable, à l'issue de sa mission de présentation des comptes annuels, garantit aux tiers et à toutes les parties prenantes de l'entreprise (associés, salariés, administration fiscale et banques notamment), des travaux de qualité en matière de fiscalité et de comptabilité.
En quoi consiste sa mission de présentation des comptes annuels ?
L'expert-comptable clôture les comptes de l'entreprise et établit tous les documents obligatoires : le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes. Bien entendu, il valide aussi la cohérence des éléments analysés.
L'attestation de validité des comptes qu'il signe et remet ensuite au chef d'entreprise certifie qu'aucune anomalie qui puisse remettre en cause la sincérité et la régularité des comptes annuels n'a été relevée.
Le chef d'entreprise peut ne pas communiquer cette attestation de validité des comptes.
Elle représente pourtant un gage de qualité aux yeux des tiers qui interagissent avec l'entreprise puisqu'elle indique que l'expert-comptable a vérifié la sincérité des comptes de l'entreprise. Ils sont ainsi assurés que les états financiers sont conformes aux référentiels comptables applicables.
Cette attestation signée de l'expert-comptable facilite donc également l'obtention de prêts bancaires, tels que le PGE récemment proposé dans le cadre de la crise sanitaire et économique.
Mis à jour le 2021-03-10 15:49
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